Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment.

Ce fonds soutient principalement la création et la reprise d’entreprises, en finançant des investissements nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux.

Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise ?

Pour la création et la reprise, les investissements éligibles incluent :

– Des investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux.

– Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, à condition de racheter plus de 80 % des parts.

Quels sont les critères d’éligibilité pour le développement ?

Pour le développement, les critères d’éligibilité comprennent :

– L’acquisition de matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité.

– Les dépenses immobilières (hors foncier) et les dépenses liées à la transition numérique.

– Les investissements en lien avec la transition écologique et la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles au financement ?

Les dépenses non éligibles incluent :

– Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (sauf prise en main des outils).

– Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production.

– Les coûts de main d’œuvre pour des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.

Quelles sont les obligations de l’entreprise pour bénéficier du fonds ?

L’entreprise doit :

– Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales.

– Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité.

– Présenter un plan de financement équilibré et être aux normes en matière de sécurité et d’hygiène.

Quel est le montant de la subvention et qui peut en bénéficier ?

La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 000 et 20 000 €.

Les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises.

Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier du Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Les entreprises non éligibles incluent :

– Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, comme les artisans de production.

– Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, et les commerces de gros.

– Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les professions libérales.

Quels sont les délais pour présenter une demande d’aide ?

Pour la création ou la reprise, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS ou RM, ou à partir de l’acte de cession pour la reprise.

Cela s’applique aux projets initiés à compter du 1er janvier 2023.