Qu’est-ce que le Fonds de soutien à l’économie locale ?

Le Fonds de soutien à l’économie locale a pour objectif d’aider les commerçants et artisans de proximité qui ont un projet immobilier mais qui ne peuvent pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux.

Il vise à accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, notamment dans les domaines du commerce, de l’artisanat, des services et de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Quels sont les investissements éligibles ?

Les investissements éligibles comprennent l’acquisition de bâtiments, la construction et/ou l’extension de bâtiments, ainsi que les travaux de rénovation et d’aménagements sur des bâtiments existants.

Ces investissements sont essentiels pour favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire.

Quelles dépenses sont éligibles pour le financement ?

Les dépenses éligibles incluent les travaux, les aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liées à l’accessibilité et à la sécurité incendie), la rénovation de vitrines commerciales, le changement d’enseignes, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre.

D’autres dépenses comme le contrôle technique et l’assurance « dommage ouvrage » sont également prises en compte.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles, telles que les acquisitions foncières, les voieries et réseaux divers extérieurs au terrain, ainsi que les investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes.

De plus, tout projet immobilier où il y a confusion constatée entre le patrimoine personnel et professionnel est également exclu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds ?

L’entreprise bénéficiaire doit justifier d’une situation financière saine, être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales, et ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois.

Elle doit également respecter les obligations légales envers l’environnement et être immatriculée au RNE.

Qu’est-ce qu’une avance remboursable ?

L’avance remboursable représente 20 % des dépenses éligibles hors taxes, plafonnées à 30 000 €.

Elle est accordée à un taux d’intérêt de 0 %, sans garantie ni caution, et doit être remboursée dans un délai de 36 à 60 mois maximum.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, ayant moins de 50 employés et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros, peuvent bénéficier de ce fonds.

Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.

Quels secteurs sont éligibles pour le financement ?

Les secteurs éligibles incluent le commerce de détail, les activités de services aux particuliers, les activités artisanales et industrielles, ainsi que les activités liées à la construction et aux bâtiments.

L’hébergement et la restauration sont également concernés.

Quels secteurs ne sont pas éligibles ?

Les secteurs non éligibles comprennent la pêche, la production primaire de produits agricoles, les entreprises en difficulté, ainsi que les activités liées à l’exportation.

D’autres exclusions incluent les exploitations agricoles, les industries extractives, et les activités financières et d’assurance.

Comment faire une demande de financement ?

Pour faire une demande de financement, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant toutes les justifications nécessaires concernant leur situation financière, leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que les détails de leur projet immobilier.

Il est conseillé de se rapprocher des services de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière pour obtenir des conseils et des informations sur la procédure à suivre.

Les objectifs de l’aide Fonds de soutien à l’économie locale : Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux ;
Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l’ESS) ;
Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.