Qu’est-ce que le Fonds de soutien à l’économie locale ?

Le Fonds de soutien à l’économie locale a pour objectif d’aider les commerçants et artisans de proximité qui ont un projet immobilier mais qui ne peuvent pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux.

Ce fonds accompagne également les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, incluant le commerce, l’artisanat, les services et l’économie sociale et solidaire (ESS).

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Pour bénéficier de ce fonds, l’entreprise doit justifier d’une situation financière saine et être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales.

Elle doit également respecter les conditions légales d’exercice de son activité, ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois, et être immatriculée au RNE.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les conditions d’éligibilité incluent :

– Justifier d’une situation financière saine.
– Être en conformité avec les obligations fiscales et sociales.
– Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois.
– Respecter les obligations légales envers l’environnement.
– Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de son activité.

Quel est le montant de l’avance remboursable ?

L’avance remboursable représente 20 % des dépenses éligibles hors taxes, plafonnées à 30 000 €.

Elle est accordée avec un taux d’intérêt de 0 %, sans garantie ni caution, et est remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Les entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, ayant moins de 50 employés et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros, sont éligibles.

Les Sociétés Civiles Immobilières peuvent également être éligibles si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.

Quels secteurs sont éligibles pour le fonds ?

Les secteurs éligibles incluent :

– Commerce de détail (codes NAF 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8).
– Activités de services aux particuliers (codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02).
– Activités artisanales et industrielles (codes NAF 10 à 33).
– Activités liées à la construction et aux bâtiments (codes NAF 41 à 43).
– Hébergement et restauration (codes NAF 55 à 56).

Quelles entreprises ne sont pas éligibles ?

Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :

– Pêche et aquaculture.
– Production primaire de produits agricoles.
– Activités liées à l’exportation vers des pays tiers.
– Entreprises en difficultés.
– Exploitations agricoles et activités annexes.
– Industries extractives.
– Activités liées à la production d’électricité, de gaz, etc.

Quelles sont les exclusions spécifiques ?

Les exclusions spécifiques comprennent :

– Commerces de plus de 300 m².
– Commerces relevant de franchise ou de commerce intégré.
– Activités liées au transport et à l’entreposage.
– Activités liées à l’information et à la communication.
– Activités financières et d’assurances.
– Professions libérales réglementées.

Ce fonds de soutien est donc un outil précieux pour les entreprises locales souhaitant se développer tout en respectant des critères stricts d’éligibilité.