Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Economie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Economie de Proximité est un dispositif d’incitation et d’aide à la création et à la reprise d’entreprise, connu sous le nom de D.I.A.C.R.E. Ce fonds vise à renforcer l’attractivité du commerce de proximité, à favoriser la reprise et la transmission des petites entreprises, ainsi qu’à soutenir la création d’activités nouvelles sur le territoire. Quels sont les objectifs principaux du D.I.A.C.R.E ?Les objectifs principaux du D.I.A.C.R.E incluent : – Renforcer l’attractivité du commerce de proximité. Ces objectifs visent à dynamiser l’économie locale et à encourager l’innovation. Quels types de projets sont éligibles au financement ?Les projets éligibles au financement comprennent : – Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs. Ces projets doivent apporter une réelle plus-value à l’entreprise et respecter certaines normes. Quelles sont les exclusions de financement ?Les exclusions de financement incluent : – Micro-informatique, sauf si liée à la production industrielle. Ces exclusions visent à concentrer les ressources sur des investissements plus stratégiques. Quelles sont les conditions spécifiques pour les artisans-commerçants ?Les artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique doivent : – Réaliser un diagnostic technique auprès d’un laboratoire agréé avant de soumettre leur dossier. Cela garantit que les projets respectent les normes d’hygiène et de sécurité. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent être : – Immatriculées au Registre National des Entreprises. Ces critères assurent que le soutien est dirigé vers les petites entreprises. Quel est le montant de la subvention et les conditions associées ?Le montant de la subvention est : – 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT. Les dépenses éligibles doivent être supérieures à 3 335 € HT, et une seule subvention peut être octroyée par entreprise sur trois ans. Quels types de projets ne sont pas éligibles au D.I.A.C.R.E ?Les projets non éligibles incluent : – Projets éligibles au CAP PME-PMI. Ces exclusions permettent de cibler le soutien vers des initiatives plus pertinentes pour le développement local. Comment le D.I.A.C.R.E contribue-t-il à l’environnement ?Le D.I.A.C.R.E exige que tous les projets intègrent une démarche environnementale, incluant : – La gestion des déchets. Cela encourage les entreprises à adopter des pratiques durables et responsables. Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du D.I.A.C.R.E ?Pour bénéficier du D.I.A.C.R.E, les entreprises doivent : – Soumettre un dossier de demande de subvention. Ces démarches garantissent que les projets sont conformes aux exigences réglementaires. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : Renforcer l’attractivité du commerce de proximité ;
Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises ; Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ; Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire ; Accompagner la stratégie de développement touristique ; Favoriser l’artisanat ; Favoriser la création d’emploi ; Développer les activités de services à la personne ; Favoriser les entreprises innovantes. |
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de développement et notamment ceux relatifs à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, de la transition écologique et énergétique ; Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale ; Rénovations et extensions de la devanture (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule ; Véhicules de tournées : acquisition en neuf ou d’occasion (avec un certificat de conformité), leurs aménagements intérieurs en équipements à neuf. Le financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ; Aménagements intérieurs en équipement à neuf des véhicules ateliers ; Investissements matériels : investissements neufs uniquement, apportant une réelle plus-value à l’entreprise (accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités diminution du coût énergétique). Le simple renouvellement à l’identique ne pourra prétendre à un financement. Pour les projets de reprise, les matériels d’occasion repris pourront être éligibles sous réserve de fournir un certificat de conformité et une attestation comptable de non subventionnement public préalable. micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production industrielle ; |
|
Les conditions de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets, etc.) ;
Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé ; Intervention sur le bâti :tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) ; |
|
Le montant de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : Montant des travaux subventionnables :• les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T. ;• en aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 3 500 €. Montant de la subvention :• Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT ; l’aide minimum attribuable étant fixée à 1 000 €, le montant des dépenses éligibles ne peut être inférieur à 3 335 € HT ;• Le plafond de l’aide est de 5 000 € excepté pour entreprises sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise pour lesquelles le plafond est fixé à 3 000 € ;• il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).
|
|
Les bénéficiaire de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT.
Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise sont éligibles quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise. Ne sont pas éligibles : projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
|
Couverture géographique de l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Fonds Partenarial Economie de Proximité – Dispositif d’Incitation et d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (D.I.A.C.R.E) : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire