Qu’est-ce que l’aide sélective à la production de films de fiction ?L’aide sélective à la production de films de fiction vise à soutenir la création et la production de films en France. Cette aide est destinée aux projets portés par des entreprises nouvelles ou celles qui ne disposent pas de compte automatique. Les projets doivent également être soumis à l’avis d’une commission pour obtenir une qualification du genre. Quelles sont les dates de candidature pour 2025 ?Les prochaines dates de candidature pour l’aide à la production de films de fiction en 2025 sont les suivantes : – 31 mars Ces dates sont cruciales pour les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide. Quelles conditions doivent remplir les entreprises bénéficiaires ?Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent respecter certaines conditions. Elles ne doivent pas être contrôlées par une entreprise disposant d’un compte automatique, selon l’article L.233-3 du code du commerce. De plus, elles doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision, conformément à l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC. Quel est le financement minimum requis pour l’œuvre ?Pour qu’une œuvre soit éligible à l’aide, elle doit être financée par une participation française d’au moins 30 % de son coût définitif. En outre, au moins 50 % de cette participation française doit être dépensée en France. Quelles sont les exigences linguistiques pour les œuvres ?Lorsque la participation française est égale ou supérieure à 80 % du coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française. Elle peut également être produite dans une langue régionale en usage en France. Quel est le montant maximum de la subvention ?La subvention peut représenter jusqu’à 40 % du coût définitif de l’œuvre, ou de la part française en cas de coproduction internationale. Il est important de noter que le montant total des aides accordées par l’État et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre. Qui peut bénéficier de cette aide ?Cette aide est accessible aux entreprises de production ainsi qu’aux associations qui répondent aux critères établis. Ces entités doivent respecter les conditions de financement et d’indépendance pour être éligibles. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Fiction : aide sélective à la production : Soutenir la production de films de fiction.
Prochaines dates de candidature pour 2025 : 31 mars ; |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fiction : aide sélective à la production : – Projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique ; – Projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre.
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Les conditions de l’aide Fiction : aide sélective à la production : Les entreprises bénéficiaires devront : – ne pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; – être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC).
L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française. |
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Le montant de l’aide Fiction : aide sélective à la production : Subvention représentant 40 % maximum du coût définitif de l’oeuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordés par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
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Les bénéficiaire de l’aide Fiction : aide sélective à la production : Entreprises de production ou associations.
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Couverture géographique de l’aide Fiction : aide sélective à la production : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Fiction : aide sélective à la production : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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