Qu’est-ce que le FRG (Fonds régional de garantie) en Bretagne ?

Le FRG, ou Fonds régional de garantie, est un dispositif mis en place pour aider à la création, à la reprise, à la reconversion et au développement des entreprises en Bretagne.

Il facilite l’accès aux circuits de crédit en offrant un système de cautionnement des prêts bancaires, ce qui permet aux entrepreneurs de bénéficier de financements plus facilement.

Quels types de projets sont éligibles au FRG ?

Les projets éligibles au FRG incluent :

– Les projets de reprises d’entreprises, que ce soit par rachat de parts sociales ou de fonds de commerce, disposant d’un établissement en Bretagne.

– Les projets de développement international.

– Les programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique.

– Les entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics.

– Les projets de renforcement de la trésorerie des PME.

– Le financement et la reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.

Quelles sont les exclusions du FRG ?

Certaines opérations sont exclues du FRG, notamment :

– Les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement.

– Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65).

– Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), sauf pour les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI.

– Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020).

Quels investissements sont éligibles au FRG ?

Les investissements éligibles au FRG comprennent :

– Les prêts à moyen et long terme.

– Le crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple.

– Les cautions bancaires liées à un crédit vendeur.

– Le contrat de développement Bpifrance.

– La contre-garantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.

Quel est le montant de la garantie offerte par le FRG ?

Le FRG offre une garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance.

Le plafond total de la garantie est de 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.

Quelles sont les spécificités concernant les PME ?

Les PME doivent répondre à la définition européenne en vigueur pour être éligibles au FRG.

Cependant, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires, à condition de créer une entité spécifique pour cette activité, qui est la production d’électricité.