Qu’est-ce que le dispositif FEDER pour la compensation des coûts de transport ?

Le dispositif FEDER a été mis en place pour compenser les coûts additionnels de transport et les coûts associés supportés par les entreprises locales.

Cela permet aux entreprises de bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.

Quelles sont les opérations éligibles au dispositif FEDER ?

Les opérations éligibles se divisent en deux volets :

– **Volet 1** : Acheminements frets extrants, qui concerne les aides aux entreprises expédiant des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion vers les pays de l’Union Européenne.

– **Volet 2** : Acheminements frets des intrants productifs, qui aide les sociétés dans leurs programmes d’importation de marchandises entrant dans leur processus de production.

Quels produits ne sont pas éligibles au dispositif FEDER ?

Certains produits ne sont pas éligibles pour bénéficier de ce dispositif, notamment :

– Les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne.
– Les produits minéraux tels que le charbon et le pétrole.
– Les produits de la pêche et de l’aquaculture.
– Les déchets, résidus et produits invendus.

Quelles dépenses sont éligibles pour le remboursement ?

Les dépenses éligibles comprennent :

– Le fret principal, toutes remises déduites.
– Les coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire, incluant l’acconage, le lamanage, le pilotage et le remorquage des navires.
– Les surcharges de fret, toutes remises déduites.
– Les frais de transit et de stockage liés à l’entreposage portuaire.
– Les honoraires pour l’appui au montage de dossier de subvention et l’établissement des bilans comptables.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles au remboursement ?

Les dépenses non éligibles incluent :

– Les dépenses liées au post acheminement à La Réunion, comme le dépôt chez le client ou le transport terrestre.
– Les taxes, y compris la TVA et les taxes de douane communautaire.
– Les coûts administratifs liés aux contrôles effectués sur le port ou aéroport.
– Les droits de port et le fret aérien, sauf justification économique.
– Les assurances.

Quel est le taux de subvention proposé par le dispositif FEDER ?

Le dispositif FEDER propose une subvention représentant 100 % des dépenses éligibles.

Cela permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier significatif pour compenser leurs coûts de transport.

Qui peut bénéficier du dispositif FEDER ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion.

Elles doivent également avoir une activité de production à La Réunion.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au dispositif FEDER ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, notamment :

– Les entreprises des secteurs réglementés, comme l’industrie automobile, les fibres synthétiques, la sidérurgie et l’industrie charbonnière.
– Les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs, comme les centrales hydroélectriques.