Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle est uniquement applicable aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Quels sont les objectifs de la rupture conventionnelle ?L’objectif principal de la rupture conventionnelle est de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail. Cela inclut une indemnité qui ne peut être inférieure à celle d’un licenciement. La rupture conventionnelle est-elle possible avant l’âge légal de la retraite ?Oui, la rupture conventionnelle peut intervenir avant l’âge légal de la retraite. Elle doit être formalisée par une convention signée par l’employeur et le salarié, respectant les dispositions du Code du travail. Quelles sont les conditions de validité de la convention de rupture ?La convention de rupture doit être signée par les deux parties et respecter les dispositions impératives du Code du travail. Selon la Cour de cassation, un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la convention. Comment sont traitées les indemnités de rupture conventionnelle ?L’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement, notamment en matière d’exonération. Elle peut être exonérée dans certaines limites, notamment pour la part non imposable et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Quelles sont les limites d’exonération des indemnités ?L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la part non imposable, dans la limite de deux fois le Pass. Toutefois, si le montant dépasse dix fois le Pass, il est soumis aux cotisations dès le premier euro. Quelles sont les exonérations spécifiques à la CSG et à la CRDS ?L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou la loi. Cependant, les indemnités supérieures à trente fois le Pass sont assujetties dès le premier euro. Qui sont les employeurs et les salariés concernés par la rupture conventionnelle ?Tous les employeurs, quelle que soit leur taille, peuvent recourir à la rupture conventionnelle. Tous les salariés relevant du Code du travail sont également concernés par cette procédure. Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas applicable ?La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats résultant d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou de plans de sauvegarde de l’emploi. Ces cas sont définis par les articles L. 2242-15 et L. 1233-61 du Code du travail. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : Compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, en instaurant une rupture négociée du contrat de travail assortie d’une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : Rupture négociée intervenant avant l’âge légal de la retraite.
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Les conditions de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : La rupture de contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).
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Le montant de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.A ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale : – pour la part non imposable,- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Cette indemnité est exclue de l’assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. |
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Les bénéficiaire de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : – Employeurs concernés : toutes entreprises. – Publics concernés : tous salariés relevant du code du travail. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : * des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ; * des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.
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Couverture géographique de l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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