Qu’est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local qui s’applique aux entreprises en fonction de leur valeur ajoutée.

Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) et est destinée à financer les collectivités locales.

Quelles sont les exonérations et abattements de la CVAE ?

Les exonérations et abattements de la CVAE permettent à certaines entreprises de réduire leur charge fiscale.

Ces mesures peuvent être permanentes ou temporaires, selon les délibérations des collectivités locales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de CVAE ?

Pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de CVAE, l’entreprise doit en faire la demande avant la date limite prévue pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

De plus, seules les entreprises qui avaient déjà une exonération ou un abattement avant le 1er janvier 2024 peuvent continuer à en bénéficier.

Quels sont les plafonds d’exonération pour 2024 ?

Pour 2024, les plafonds d’exonération sont de 162 226 € par établissement pour ceux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Pour les établissements en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE), le plafond est de 440 871 € par établissement.

Quelles structures peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements permanents ?

Les structures concernées par des exonérations ou des abattements permanents incluent les loueurs en meublé, les caisses de crédit municipal, et les entreprises de spectacles vivants.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence sont également concernés.

Quelles structures peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements temporaires ?

Les exonérations ou abattements temporaires s’appliquent aux entreprises nouvelles, aux entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), et aux médecins et vétérinaires sanitaires.

Les entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR) peuvent également en bénéficier.

Quelles sont les conséquences de la loi n° 2023-1322 sur la CVAE ?

La loi n° 2023-1322, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, stipule qu’aucune nouvelle exonération ou abattement facultatif ne peut être accordé.

Seules les entreprises ayant déjà des droits acquis peuvent continuer à bénéficier des exonérations ou abattements existants jusqu’à leur suppression progressive en 2030.

Comment les exonérations et abattements de CVAE sont-ils actualisés ?

Les exonérations et abattements de CVAE sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Cela permet d’ajuster les plafonds en fonction de l’inflation et des conditions économiques.

Pourquoi est-il important de respecter les délais de demande d’exonération ?

Respecter les délais de demande d’exonération est crucial car cela détermine l’éligibilité de l’entreprise à bénéficier d’une réduction de sa CVAE.

Un retard dans la demande peut entraîner la perte de l’exonération ou de l’abattement, augmentant ainsi la charge fiscale de l’entreprise.

Les objectifs de l’aide Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Permettre à certaines entreprises de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cet abattement sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2030.
En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.