Qu’est-ce que l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une mesure visant à soutenir les activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes.

Cette exonération a été instaurée par la loi Elan et s’applique aux impositions établies pour les années 2020 à 2026.

Les entreprises concernées doivent faire une demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Les entreprises éligibles à cette exonération sont celles ayant une activité commerciale ou artisanale.

Elles doivent être situées dans des communes qui respectent certaines conditions, notamment avoir conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire avant le 1er octobre de l’année précédant l’application de l’exonération.

Comment se déroule le processus d’approbation de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération, celle-ci doit être approuvée par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) où se trouve l’entreprise, par le biais d’une délibération.

Le montant de l’exonération sera déterminé par la collectivité locale.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les communes ?

Les communes doivent avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Cela garantit que l’aide est ciblée vers les zones qui en ont le plus besoin.

Quelles sont les autres exonérations de TFPB possibles ?

Cette exonération vaut option pour d’autres exonérations de TFPB, notamment celles prévues dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), pour les jeunes entreprises innovantes, et dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).

D’autres zones comme les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER) et les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont également concernées.

Que se passe-t-il en cas de non-option pour l’exonération ?

Si le contribuable ne choisit pas d’opter pour cette exonération, il continuera de bénéficier du régime dont il profitait avant l’institution de cette exonération.

Cela permet de maintenir une certaine continuité pour les entreprises.

Comment faire une demande d’exonération ?

Les entreprises doivent soumettre une demande d’exonération au service des impôts dont elles dépendent.

Il est important de respecter les délais et de fournir tous les documents nécessaires pour que la demande soit traitée efficacement.

Quels sont les avantages de cette exonération pour les entreprises ?

L’exonération de TFPB permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut améliorer leur rentabilité.

Cela contribue également à la revitalisation des centres-villes en soutenant les commerces et artisans locaux.

En favorisant l’implantation d’activités économiques, cette mesure aide à dynamiser l’économie locale.