Qu’est-ce que l’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer ?L’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer est un dispositif visant à développer les activités économiques et l’emploi dans cette région. Ce dispositif s’adresse à certains employeurs, notamment ceux qui occupent moins de 11 salariés, ainsi qu’à ceux appartenant à des secteurs d’activité spécifiques, quel que soit leur effectif. Il permet une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, avec un régime de droit commun et un régime bonifié, applicable depuis le 1er janvier 2019. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ?Pour bénéficier de l’exonération, deux conditions doivent être respectées : 1. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement envers la CGSS. Cela inclut le respect d’un plan d’apurement des cotisations dues et le paiement des cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. 2. L’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir été condamnés pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. Quels sont les barèmes d’exonération pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ?Pour ces régions, il existe plusieurs barèmes : – **Barème de compétitivité** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur à 1,3 SMIC. Au-delà, l’exonération diminue progressivement jusqu’à devenir nulle à 2,2 SMIC. – **Barème de compétitivité renforcée** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur ou égal à 2,7 SMIC. – **Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur à 1,7 SMIC. L’exonération diminue progressivement jusqu’à devenir nulle à 3,5 SMIC. Quels sont les barèmes d’exonération pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ?Les barèmes pour ces deux territoires sont similaires à ceux des autres régions : – **Barème de compétitivité** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur à 1,4 SMIC. L’exonération diminue progressivement jusqu’à devenir nulle à 3 SMIC. – **Barème de compétitivité renforcée** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur à 1,4 SMIC, avec la même diminution progressive. – **Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC** : exonération totale si le revenu d’activité est inférieur à 1,7 SMIC, avec une diminution progressive jusqu’à 4,5 SMIC. Quels secteurs d’activité sont concernés par l’exonération ?L’exonération s’applique à plusieurs secteurs d’activité, notamment : – Presse De plus, pour le barème de compétitivité renforcée, les entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs comme l’industrie, la restauration, l’environnement, et les nouvelles technologies sont également concernées. Quelles sont les spécificités pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC ?Les entreprises innovantes dans le domaine des TIC doivent répondre à des critères spécifiques : Elles doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Ces entreprises doivent également avoir des salariés qui participent principalement à des projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Comment les entreprises peuvent-elles s’assurer de leur éligibilité à l’exonération ?Pour s’assurer de leur éligibilité, les entreprises doivent : 1. Vérifier qu’elles respectent les conditions de mise à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement envers la CGSS. 2. S’assurer qu’aucune condamnation pénale pour fraude fiscale ou travail dissimulé n’a été prononcée à leur encontre. 3. Évaluer leur chiffre d’affaires et le nombre de salariés pour déterminer le barème applicable. En respectant ces critères, les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales. |
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Les objectifs de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : Développer les activités économiques et l’emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectif) un dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié).
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Exemples dans le périmètre de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019. Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
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Les conditions de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : – Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: * l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité * l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. – Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération est lié au respect d’une condition d’effectif ou à l’exercice d’une activité dans un secteur déterminé.
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Le montant de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION :
– Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 SMIC ; – Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ; – Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 SMIC. BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN : – Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 SMIC ; – Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 SMIC ; – Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l’exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 4,5 SMIC. |
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Les bénéficiaire de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : BAREME DE COMPETITIVITE :
Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs : – de la presse ; – de la production audiovisuelle ; – des transports aériens et maritimes ; – du bâtiment ; – des travaux publics. BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE : Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros qui : – relèvent des secteurs : * de l’industrie, * de la restauration, * de l’environnement, * de l’agronutrition, * des énergies renouvelables, * des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, * de la pêche, * des cultures marines, * de l’aquaculture, * de l’agriculture, * du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, * du nautisme, * de l’hôtellerie, * de la recherche et du développement ; – relèvent, en Guyane, des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques ; – bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union. BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC. |
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Couverture géographique de l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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