Qu’est-ce que la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ?

La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires permet aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés de leurs cotisations patronales.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues à partir du 1er octobre 2022.

Quelles heures supplémentaires sont concernées par cette déduction ?

La déduction s’applique aux heures supplémentaires au sens du droit du travail, ainsi qu’aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour, en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de 218 jours.

Quelles heures ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire ?

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à cette déduction forfaitaire.

Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent bénéficier de cette mesure.

Quelles conditions doivent être respectées pour bénéficier de la déduction ?

Pour que la déduction forfaitaire s’applique, l’employeur doit respecter plusieurs conditions :

1. Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail.
2. L’heure supplémentaire doit être rémunérée au moins au même taux qu’une heure non majorée.
3. La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération, ce qui est respecté si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Quel est le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire ?

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Cette déduction permet ainsi de réduire le coût des heures supplémentaires pour les employeurs.

La déduction forfaitaire est-elle cumulable avec d’autres exonérations ?

Oui, la déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Cependant, cela se fait dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Qui peut bénéficier de cette déduction forfaitaire ?

Les employeurs ayant entre 20 et 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction, à condition que leurs salariés soient éligibles à la réduction générale.

Cela inclut :

– Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.
– Les Epic des collectivités territoriales.
– Les sociétés d’économie mixte avec participation majoritaire des collectivités territoriales.
– Les entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).
– Les associations cultuelles affiliées au régime général.
– Les OPH, y compris pour leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial.
– La Poste.

Quelles sont les obligations des employeurs pour bénéficier de la déduction ?

Les employeurs doivent respecter les obligations légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail.

Cela inclut le respect des durées maximales de travail par semaine et des temps de repos minimum entre deux journées de travail.

En respectant ces conditions, les employeurs peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.