Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ?

Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est une mesure visant à soutenir les entreprises d’édition musicale.

Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le contrat doit être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

De plus, il doit stipuler que l’auteur ou le compositeur accorde un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures et lier l’entreprise à un nouveau talent.

Quelles dépenses sont éligibles pour le crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles comprennent celles liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales, telles que les frais de personnel permanent et les frais de défense des œuvres.

Elles incluent également les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées.

Quels types de frais sont inclus dans les dépenses liées à l’administration des œuvres musicales ?

Les frais inclus dans les dépenses liées à l’administration des œuvres musicales comprennent les frais de personnel permanent, les frais de déclaration des œuvres, et les dépenses de veille contre l’exploitation illicite.

De plus, les frais de défense des droits des auteurs et des compositeurs sont également éligibles.

Quelles dépenses sont liées à la publication et à la diffusion commerciale des œuvres musicales ?

Les dépenses liées à la publication et à la diffusion commerciale incluent les frais de reproduction graphique et d’impression, ainsi que les dépenses de commercialisation des œuvres musicales.

Cela comprend également les frais de prospection commerciale pour l’exportation et la diffusion à l’étranger.

Y a-t-il des limites sur les frais de déplacement pour la prospection commerciale ?

Oui, les frais de déplacement pour la prospection commerciale sont limités par un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 €.

Cela s’applique aux frais engagés pour assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales.

Quelles dépenses sont liées à la participation des auteurs ou compositeurs à des programmes audiovisuels ?

Les dépenses liées à la participation des auteurs ou compositeurs à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels sont éligibles.

Cela inclut également les dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales à ces émissions ou programmes.

Quels types de dépenses sont associés à la création de contenus audiovisuels ?

Les dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées sont éligibles.

Cela comprend également les dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales et à la création de maquettes phonographiques.

Quelles sont les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles ?

Les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales sont également éligibles pour le crédit d’impôt.

Ces dépenses peuvent inclure les frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments nécessaires à ces événements.