Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, également connu sous le nom de crédit d’impôt cinéma national, a pour objectif de favoriser le développement des ressources de création et de soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Jusqu’à quand le crédit d’impôt est-il prolongé ?Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028, permettant ainsi aux entreprises de production de bénéficier de ce soutien financier sur une période prolongée. Quelles œuvres sont éligibles au crédit d’impôt ?Les œuvres éligibles doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Elles doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Certaines exceptions existent, notamment pour les œuvres de fiction à forts effets visuels, d’animation, ou lorsque l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques. Quelles sont les conditions de production pour bénéficier du crédit d’impôt ?Les œuvres doivent être réalisées principalement sur le territoire français et admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique. Un décret détermine les modalités de vérification du respect de cette condition. De plus, les œuvres doivent contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité. Quelles sont les dépenses éligibles pour le crédit d’impôt ?Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception d’une demande d’agrément à titre provisoire. L’agrément est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des œuvres par un comité d’experts. Quels sont les plafonds de dépenses éligibles ?Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l’œuvre. En cas de coproduction internationale, ce plafond s’applique également à 80 % de la part gérée par le coproducteur français. Quelles sont les exclusions du crédit d’impôt ?Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, ainsi que celles utilisables à des fins de publicité, sont exclues du crédit d’impôt. Quel est le taux du crédit d’impôt et ses bonifications ?Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Des bonifications de taux existent : 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires, 30 % pour les œuvres d’animation, et 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. Comment se calcule le crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles ?La somme des crédits d’impôt calculés pour une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 250 € par minute produite pour une œuvre de fiction, 1 150 € pour une œuvre documentaire, et 3 000 € pour une œuvre d’animation. Quelles sont les conditions spécifiques pour les coproductions ?En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chaque entreprise de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est-il cumulable avec d’autres crédits ?Non, ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères, ni avec le crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment celles de production cinématographique et de production audiovisuelle, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. |
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Les objectifs de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : – Favoriser le développement des ressources de création , – Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.
Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : Œuvres cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, répondant aux conditions suivantes : – Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes : * de fiction dites à forts effets visuels, * d’animation, * pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ; – Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ; – Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ; – Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu’à sa diversité.
Oeuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ayant une durée supérieure ou égale à 40 minutes et un coût de production par minute produite : supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ; Opérations exclues : – Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ; – Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité. |
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Les conditions de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : – Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d’une demande d’agrément à titre provisoire. L’agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des œuvres par un comité d’experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; – Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l’œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; – Lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu’au titre d’un seul crédit d’impôt ; – Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ; – Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation sont employés par l’entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt. – Les images des oeuvres devront principalement être traitées en France ; toutefois, pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets, une dérogation est accordée pour les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels.
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Le montant de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : Crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : – Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; – Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; – Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. – La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, * 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire, * 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation.
– Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction : * réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale * lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers * et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €. NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur. En cas de coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable : – avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères ; – avec le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. |
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Les bénéficiaire de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : – de production cinématographique, – de production audiovisuelle.
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Couverture géographique de l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d’impôt cinéma national) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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