Qu’est-ce que les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ?Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont des zones géographiques où des mesures incitatives sont mises en place pour encourager la création d’entreprises. Ces mesures incluent notamment l’exonération de la taxe foncière pour les entreprises nouvellement créées dans ces zones. Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière dans les BUD ?L’exonération de taxe foncière est destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Cependant, seules les entreprises exerçant une activité réellement nouvelle peuvent en bénéficier. Les entreprises issues d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ne sont pas éligibles. Quelle est la durée de l’exonération de taxe foncière ?L’exonération de taxe foncière s’applique pendant 7 années à compter de l’année suivant la création de l’établissement. Cette exonération est divisée en deux parties : une partie de plein droit et une autre sur délibération des communes ou des EPCI. Comment fonctionne l’abattement dégressif après l’exonération ?À l’issue de la période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés bénéficie d’un abattement dégressif sur 3 années. Les taux d’abattement sont les suivants : 75 % la première année, 50 % la deuxième année, et 25 % la troisième année. Qu’est-ce que l’exonération facultative ?L’exonération facultative est une exonération totale de la taxe foncière qui s’applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Elle suit les mêmes règles d’abattement dégressif que l’exonération de plein droit. Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres exonérations de taxe foncière ?Non, cette exonération de taxe foncière ne peut pas être cumulée avec d’autres exonérations réservées à certains zonages, comme les Quartiers Prioritaires de la Ville ou les Bassins d’Emploi à Redynamiser. Il est important de vérifier les conditions spécifiques de chaque exonération. Quelles sont les conditions spécifiques pour bénéficier de l’exonération ?Les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre. De plus, ces EPCI doivent rassembler au moins un million d’habitants et répondre à plusieurs critères socio-économiques. Quels sont les critères socio-économiques à respecter ?Les critères incluent une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale, et un taux de chômage supérieur au taux national. Enfin, 70 % de la population de chaque EPCI doit résider dans des communes répondant à ces critères. |
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Les objectifs de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : Exonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : Création d’entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante.
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Les conditions de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière :
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Le montant de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : L’exonération s’applique pour moitié de plein droit et pour l’autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale de la taxe foncière s’applique pendant 7 années à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. A l’issue de cette période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années : – 75 % la première année, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année. EXONÉRATION FACULTATIVE : Cette exonération totale s’applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. A l’issue de cette période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années : – 75 % la première année, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année. CUMUL AVEC D’AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE : Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d’Emploi à Redynamiser, etc.), Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et dont : – la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; – le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; – le taux de chômage est supérieur au taux national ; – 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
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Couverture géographique de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de taxe foncière : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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