Qu’est-ce qu’une avance remboursable pour les PME ?

Une avance remboursable pour les PME est un soutien financier destiné aux petites et moyennes entreprises de la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille.

Ce dispositif vise à financer des projets d’investissement, qu’ils soient immobiliers, matériels ou immatériels.

Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour développer leurs activités et améliorer leur compétitivité.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles comprennent les dépenses liées à des projets immobiliers, matériels ou immatériels.

Pour les investissements immobiliers, une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles est accordée, dans la limite de 200 000 €.

Pour les investissements matériels ou immatériels, la subvention peut atteindre 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 50 000 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette avance ?

Pour bénéficier de cette avance, le demandeur doit fournir un plan de financement prévisionnel de ses investissements.

Il doit également soumettre un prévisionnel d’activité à 3 ans, certifié par un expert-comptable.

En cas de reprise d’entreprise, l’avis de la Plateforme d’Initiative Locale (PIL) sera également requis.

Quel est le rôle du comité expert ?

Le bénéficiaire de l’avance remboursable sera accompagné par un comité expert.

Ce comité a pour mission de guider et d’évaluer le projet d’investissement, afin d’assurer sa viabilité et son succès.

L’accompagnement par des experts permet également de maximiser les chances de réussite des projets financés.

Quelles sont les limites des aides publiques accordées ?

Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’.

Cela signifie que le montant total des aides publiques accordées à une entreprise ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Cette limitation vise à garantir une concurrence équitable entre les entreprises.

Quelles sont les caractéristiques d’une PME selon la définition européenne ?

Selon la définition européenne en vigueur, une PME doit avoir plus de 3 années d’existence.

Elle doit également exercer une activité artisanale, industrielle, de service ou être liée à la transformation des produits de l’agriculture ou de la pêche.

Ces critères permettent de s’assurer que les aides sont destinées aux entreprises qui en ont réellement besoin.