Qu’est-ce que l’amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes ?L’amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes est un dispositif qui permet aux entreprises de déduire fiscalement les sommes versées pour la souscription au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes. Cela inclut les investissements dans des véhicules de capital-risque européens et des fonds communs de placement à risques, à condition que ces fonds soient constitués d’au moins 60 % de titres de PME innovantes. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’amortissement fiscal ?Pour bénéficier de l’amortissement fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise ne doit pas dépasser 1 % du total de son actif. Cette limite est évaluée à la clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription. Quelles sont les PME innovantes éligibles pour ce dispositif ?Les PME innovantes éligibles doivent avoir leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elles doivent également remplir certaines conditions spécifiques, comme ne pas exercer d’activité sur le marché ou avoir moins de 10 ans d’existence après leur première vente commerciale. Quelles entreprises peuvent investir dans les PME innovantes ?Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une ETI ou d’une PME, peut investir dans des PME innovantes, à condition de ne pas détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME cible. Les Sociétés de Libre Partenariat peuvent également être éligibles si elles respectent certaines conditions concernant la composition de leur actif. Comment se déroule l’amortissement des investissements ?L’amortissement des investissements s’applique sur une période de 5 ans pour les sommes versées dans le cadre du ‘corporate venture’. Il concerne les investissements réalisés pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016, permettant ainsi aux entreprises de récupérer une partie de leur investissement sur le long terme. Quelles sont les exclusions à ce dispositif d’amortissement ?Les PME cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté sont exclues du dispositif d’amortissement fiscal. Cela signifie que seules les PME innovantes non cotées et en bonne santé financière peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Quelles sont les obligations des entreprises investisseuses ?Les entreprises investisseuses doivent formaliser leur engagement à procéder aux souscriptions requises dans le délai imparti. Cela se fait par le biais d’une déclaration remise à l’administration fiscale lors du rachat des parts, titres ou actions de la PME innovante. Comment est évaluée la valeur des titres détenus par l’entreprise ?La valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise est évaluée à la clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription. Il est important de noter que si la PME innovante n’a pas encore clôturé d’exercice, les dépenses doivent être estimées et certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Quelles sont les implications pour les entreprises liées ?Si des entreprises sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. Cela garantit que l’investissement reste dans le cadre des règles établies pour bénéficier de l’amortissement fiscal. |
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Les objectifs de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : Favoriser le capital-investissement d’entreprise (‘corporate venture’) dans les PME innovantes.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : – Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; – Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens – Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l’actif est constitué de titres, de parts ou d’actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum (cf. premier alinéa du I de l’art. L. 214-30 du code monétaire et financier). NB : L’actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d’actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d’obligations converties de PME innovantes à hauteur d’au moins 40 % (cf. alinéa III de l’art. L. 214-30 du code monétaire et financier). Les PME innovantes en tant que cibles de l’investissement s’entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
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Les conditions de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : – La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l’entreprise qui peuvent faire l’objet de l’amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de cette entreprise. – Cette limite s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l’ensemble des souscriptions de l’entreprise faisant l’objet de l’amortissement. NB : Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées des souscriptions n’a pas encore clôturé d’exercice, les dépenses concernées devront être estimées et certifiées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions. – Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d’entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat. – La société d’investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d’une déclaration remise à l’administration fiscale lors du rachat.
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Le montant de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du ‘corporate venture’. L’amortissement s’applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.
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Les bénéficiaire de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : I – Entreprises ‘Investisseur’ : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que : – 70 % de l’actif de leur société doit être composé de titres, parts ou actions de PME innovantes, – 40 % de l’actif de la société doit être en outre être composé de titres, parts ou actions reçus en contrepartie de souscription au capital de PME innovantes ou d’obligations converties de telles PME. NB : Si des entreprises sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. II – PME innovantes éligibles pour bénéficier du dispositif : PME au sens communautaire : – Ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; – Remplissant les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier ; – N’exerçant aucune activité sur le marché ou exerçant depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale. Bénéficiaires exclus : PME cotées sur un marché réglementé et entreprises en difficultés.
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Couverture géographique de l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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