Quelles sont les aides disponibles pour l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité ?Les aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité visent à soutenir la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal. Ces aides couvrent les dépenses hors taxes liées à la construction, à la reprise et à la rénovation du bâtiment, y compris le foncier, mais excluent les équipements et outillages. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ces aides ?Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à la protection de l’environnement. Quel est le plancher de dépenses éligibles pour les TPE et PME ?Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € pour les TPE et à 10 000 € pour les PME. Ces montants représentent le minimum requis pour pouvoir prétendre à une aide. Quel est le taux de subvention pour les TPE et PME ?Pour les TPE, la subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, tandis que pour les PME, ce taux est de 20 % maximum. Ces pourcentages sont calculés sur les dépenses éligibles engagées par les entreprises. Quelles sont les limites des aides publiques accordées ?Ce dispositif d’aide est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, qui limite le montant total des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas dépasser ce plafond sur la période mentionnée. Quels secteurs d’activité sont prioritaires pour ces aides ?Les entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat de détail et de proximité sont prioritaires. Les activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire, ainsi que les communes rurales qui contribuent à la redynamisation du centre bourg, sont également favorisées. Quelles activités sont encouragées dans les communes urbaines ?Dans les communes urbaines comme Dax et Saint-Paul-lès-Dax, les aides sont orientées vers les activités peu présentes au centre-ville. Cela vise à encourager la diversité et l’attractivité des commerces en milieu urbain. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : Aider à la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
|
|
Les conditions de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles : 5 000 € pour les TPE ; |
|
Le montant de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;
PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.
Sont prioritaires : activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ; |
|
Couverture géographique de l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire