Quelles sont les aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité ?Les aides à l’immobilier visent à favoriser une consommation locale et durable, à contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement, et à encourager la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole produite localement. Ces aides soutiennent également l’animation et la qualité des centres de villages, favorisent les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables, et aident au développement numérique sur le territoire. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces aides ?Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit être inscrite au RNE, avoir son siège social dans la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, et disposer d’un point de vente de produits ou services au détail. Elle doit également avoir une activité permanente sur le territoire, être propriétaire du local ou bénéficier d’un bail non précaire, et ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne. Quels types de projets sont éligibles pour ces aides ?Les projets doivent avoir fait l’objet d’une analyse de faisabilité et être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT. Ils doivent également réaliser des investissements d’un montant minimum de 5 000 € et privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT. De plus, si les frais de raccordement à la fibre optique dépassent 300 €, la CCVH financera 80 % de ces frais, avec une aide plafonnée à 1 000 €. Quelles entreprises sont éligibles pour ces aides ?Les petites entreprises de moins de 50 salariés, les personnes physiques pour des entreprises en cours de création, et les associations dans le cadre d’une activité commerciale sont éligibles. Les propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère, ainsi que les communes souhaitant implanter un exploitant, peuvent également bénéficier de ces aides. Quels secteurs sont éligibles pour ces aides ?Les secteurs éligibles incluent les commerces et artisans de vitrine, tels que les commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, et restaurants. Les exploitants agricoles visant à créer un point de vente direct en circuit court pour leurs produits alimentaires sont également éligibles. Quelles activités ne sont pas éligibles pour ces aides ?Les activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, et agences immobilières ne sont pas éligibles. De plus, les autoentrepreneurs, les commerces non sédentaires, et les activités polluantes ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Quels sont les secteurs géographiques éligibles pour ces aides ?Les centres-villes, centres-villages et centre-bourgs sont des secteurs géographiques éligibles. Les lieux de production pour les agriculteurs souhaitant ouvrir un point de vente de production en circuit court sont également inclus. Quelles entreprises ne sont pas éligibles en raison de leur localisation ?Les entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, et zones artisanales et commerciales ne sont pas éligibles. Cela vise à revitaliser les villes et villages et à développer un territoire équilibré. |
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Les objectifs de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : Favoriser une consommation locale et si possible durable ;
Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ; Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, – Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ; Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ; Aider au développement numérique sur le territoire. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : Acquisition des murs, hors frais de notaires ;
Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre ; Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique ; Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments ; Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité) ; Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales ; Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions) ; Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques ; Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur. Enseignes et façades ; |
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Les conditions de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : L’entreprise bénéficiaire devra :
Etre inscrit au RNE ; avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ; |
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Le montant de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.
Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher) %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : ENTREPRISES ELIGIBLIBLES :
Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ; Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ; Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières ; Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs ; |
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Couverture géographique de l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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