Quelles sont les aides à l’immobilier d’entreprises disponibles dans la Communauté de Communes des Luys en Béarn ?

Les aides à l’immobilier d’entreprises visent à faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire. Ces aides génèrent des créations d’emplois dans le cadre de création, reprise, développement ou extension d’activités, ainsi que pour l’implantation d’activités nouvelles.

Les dépenses éligibles incluent les coûts de construction, de réhabilitation, de VRD, de raccordement aux réseaux, d’études techniques, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’acquisition du bâtiment et d’acquisition foncière.

Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de ces aides ?

Les entreprises doivent répondre à plusieurs critères pour bénéficier des aides :

– Être saines et viables.
– Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
– Ne pas être confrontées à des difficultés financières.
– Démontrer leur capacité à mener à bien le projet.
– S’engager à créer de l’emploi.

Quel est le montant des dépenses éligibles pour les aides ?

Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT. Le montant des aides accordées dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation.

Quelles formes d’aides sont proposées aux entreprises ?

Les aides sont accordées sous différentes formes, notamment :

– Subventions.
– Avances remboursables.
– Location.
– Location-vente.
– Rabais sur le prix du terrain cédé, si celui-ci appartient à la Communauté de communes.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces aides ?

Les TPE et PME sous forme sociétale peuvent bénéficier des aides si elles :

– Ont ou projettent d’avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire.
– Sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.
– Sont en création ou en développement.
– Ont toutes formes juridiques.

Quels secteurs d’activité sont éligibles pour ces aides ?

Les secteurs éligibles incluent :

– Entreprises de production industrielle, artisanale et/ou de services à la production.
– Entreprises de commerce de détail, uniquement pour les commerces de première nécessité sans concurrence sur la commune.
– Entreprises d’ingénierie et d’études techniques.
– Entreprises du secteur du tourisme, notamment les hébergements touristiques labellisés.

Les Sociétés d’Economie Mixte et de crédit-bail immobilier sont-elles éligibles ?

Oui, les Sociétés d’Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier peuvent être éligibles si elles portent des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible, serait le bénéficiaire final.

Quelles entités ne sont pas éligibles pour ces aides ?

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas éligibles pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises dans la Communauté de Communes des Luys en Béarn.