Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises dans le Val de Cher ?L’aide à l’immobilier d’entreprises vise à soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher. Cette aide se concentre sur la création de surfaces, incluant des opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités. Elle couvre également les travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet, tels que les frais d’actes et les services d’un géomètre. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention représente 3 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €. De plus, une bonification de cette subvention peut être attribuée en fonction des performances énergétiques du projet, avec un plafond de 10 000 €. Comment fonctionne le co-financement pour les projets ?À partir de 5 000 € d’aide, la région Centre-Val de Loire peut compléter le financement. Cependant, le co-financement entre la région et l’EPCI ne peut pas dépasser 20 % des dépenses éligibles. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Elles doivent également être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Quels secteurs d’activité sont éligibles pour cette aide ?Les secteurs éligibles incluent les entreprises immatriculées au RNE et les entreprises agricoles, à l’exclusion des projets concernant des bâtiments de stockage et d’élevage. Les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de cette aide. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?Ne sont pas éligibles les entreprises individuelles, les agences immobilières, les banques, les assurances, les pharmacies, les professions libérales, ainsi que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Les meublés de tourisme et l’hôtellerie de plein air sont également exclus de cette aide. |
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Créations de surface : • opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;• travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant ;• honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises :
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.
A partir de 5 000 € d’aide, la région Centre-Val de Loire poura compléter le financement. Le co-financement région et EPCI ne pourra pas dépasser 20 % des dépenses éligibles. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE ;• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ;• Sociétés civiles immobilières. Ne sont pas éligibles :• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;• meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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