Qu’est-ce que l’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente ?L’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente vise à favoriser le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité. Ces entreprises, qui appartiennent au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, apportent un service essentiel à la population locale. Leur clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers. Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?Les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace accessible aux clients sont éligibles. Cela inclut des travaux visant à améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les travaux de second œuvre, tels que l’isolation thermique et acoustique, les revêtements et menuiseries extérieurs, ainsi que les installations de chauffage, climatisation, électricité, plomberie, ventilation et évacuation des fumées, sont également couverts. Quelles sont les exclusions de cette aide ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide. Les investissements immobiliers, tels que le gros œuvre, les dalles de terrasse et les parkings, ne sont pas pris en compte. De même, les investissements productifs, comme le matériel de production, les équipements de réfrigération et de cuisson, ainsi que le mobilier, sont exclus. Les travaux de sécurité incendie et d’alarme, ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie), ne sont pas éligibles non plus. Quel est le montant de la subvention ?La subvention représente 20 % des investissements éligibles hors taxes (HT). Pour bénéficier de cette aide, les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. Ainsi, l’aide peut varier entre 600 € et 6 000 €. Y a-t-il des limites au cumul des aides publiques ?Oui, le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Cela signifie que les entreprises doivent financer au moins 20 % de leurs dépenses par leurs propres moyens. Combien de fois une entreprise peut-elle demander cette aide ?Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date de notification de l’aide précédente. Cela permet de garantir une répartition équitable des ressources disponibles. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
Les objectifs de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente : Favoriser le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente : Dépenses liées aux travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients :
travaux d’aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ; |
Les conditions de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente :
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Le montant de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente : Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 3 000 € HT et un maximum de 30 000 € HT, soit une aide comprise entre 600 € et 6 000 €.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente. |
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente :
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente : effectifs de l’employeur : -5, -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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