Qu’est-ce que l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels ?L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels est un dispositif destiné à soutenir les artistes en développement dans la filière musique et spectacle vivant. Elle vise à leur fournir un environnement professionnel de qualité, à favoriser leur professionnalisation et à assurer une rémunération artistique adéquate. Cette aide est également conçue pour reconnaître le rôle des entreprises qui accompagnent ces artistes et pour consolider les talents tout en favorisant l’émergence de nouveaux artistes. Quels sont les projets éligibles pour cette aide ?Les projets éligibles incluent le soutien des artistes en développement à travers les entreprises qui les accompagnent. Ces entreprises doivent s’engager à développer et suivre des projets artistiques, fournir des conseils artistiques, administrer les projets et construire leur économie. Elles doivent également rechercher des partenaires professionnels pour assurer la viabilité financière des projets, ainsi que promouvoir et produire des spectacles. Quelles dépenses sont éligibles pour le financement ?Les dépenses éligibles comprennent la rémunération artistique et technique, les frais de tournée, les frais de production de spectacles, ainsi que les frais de promotion. Il est important de noter que la quote-part de la rémunération de la personne chargée du développement du projet est également éligible. Cependant, certaines dépenses comme les frais de fonctionnement courant de l’entreprise et les charges de personnel ne sont pas éligibles. Quelles dépenses ne sont pas éligibles pour le financement ?Les dépenses non éligibles incluent les frais de fonctionnement courant de l’entreprise, les charges de personnel (sauf pour la personne chargée du développement), ainsi que les défraiements et cachets lors des tournées. De plus, les services bancaires, redevances, impôts, charges financières et amortissements ne sont pas couverts par cette aide. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir un personnel chargé de l’accompagnement des artistes avec au moins 3 ans d’expérience. Elle doit également réaliser l’intégralité du programme dans un délai de 24 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide. L’apport propre de l’entreprise doit être d’au moins 20 % du montant total du projet. Quel est le montant de l’aide et comment est-elle répartie ?L’aide représente 50 % du total des dépenses éligibles hors taxes, avec un plafond de 40 000 € par projet. De plus, l’aide régionale est affectée à hauteur de 40 % exclusivement à la rémunération artistique et technique. Il est important de noter que cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides régionales pour les mêmes artistes. Quelles sont les restrictions concernant les demandes d’aide ?Une entreprise ayant déjà obtenu une ou deux aides pour un même artiste ne peut pas déposer une nouvelle demande pour ce même artiste dans un délai de deux ans après la notification de l’aide. De plus, l’aide à l’accompagnement de développement de carrière n’est pas cumulable avec d’autres aides régionales directes de fonctionnement pour les mêmes artistes. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent être régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et respecter leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent avoir une existence juridique d’au moins un an, être implantées à La Réunion depuis au moins un an et avoir une licence d’entrepreneur de spectacles si elles produisent des spectacles. Ces conditions garantissent que l’aide est attribuée à des entreprises solides et engagées dans le développement artistique. |
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Les objectifs de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : – Accompagner les artistes en développement, disposant d’une organisation professionnelle et favorisant des stratégies de développement global de leurs projets artistiques ; – Contribuer à la professionnalisation des artistes, en leur assurant un environnement professionnel de qualité et une rémunération artistique ; – Reconnaître le rôle et les compétences des entreprises accompagnant les artistes au sein de la filière musique et spectacle vivant ; – Consolider les talents et favoriser l’émergence de nouveaux talents,
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : PROJETS ÉLIGIBLES : Soutien des artistes en développement, au travers des entreprises qui les accompagnent. Le rôle de ces entreprises consiste, à partir d’une vision globale des projets artistiques, à s’engager aux côtés d’artistes, pour la réalisation des fonctions suivantes : – le développement et le suivi de projets artistiques, – l’aide à la décision et au conseil artistique, – l’administration de projets et la construction de leur économie, – la recherche des partenaires professionnels pour permettre, à terme, la viabilité financière et professionnelle des projets, – la promotion, la communication, – la production dans le domaine du spectacle et des musiques enregistrées, – le conseil pour la gestion des droits. Le but de ce dispositif est de financer les programmes de projets artistiques cohérents ayant pour finalité le développement de la carrière d’un artiste. DÉPENSES ÉLIGIBLES : – Rémunération artistique et technique, – Quote-part de la rémunération de la personne au sein de l’entreprise affectée au développement du projet présenté, – Frais de tournée, – Frais de production des spectacles, – Frais de production et d’édition phonographiques, – Frais de promotion.
Ne sont pas éligibles : – Frais de fonctionnement courant de l’entreprise, – Charges de personnel de l’entreprise, à l’exclusion de la personne chargée du développement du projet, – Défraiements, – Cachets et défraiements lors des tournées, – Services bancaires et assimilés, – Redevances, impôts et taxes, – Charges financières, – Charges exceptionnelles, – Charges aux amortissements et provisions. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : Le personnel de l’entreprise en charge de l’accompagnement des artistes en développement devra avoir une expérience professionnelle dans ses fonctions d’au moins 3 ans et ne doit pas être membre de l’équipe artistique.
L’entreprise devra réaliser l’intégralité du programme dans un délai de 24 mois suivant la date de la notification juridique de l’attribution de l’aide. L’apport propre de l’entreprise est au minimum de 20 % du montant total du projet. |
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Le montant de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : Subvention représentant 50 % du total des dépenses éligibles hors taxes du projet, dans la limite de 40 000 € par projet. L’aide régionale est affectée à hauteur de 40 % exclusivement à la rémunération artistique et technique Si une entreprise a obtenu une ou deux aides à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels sur une année, celle-ci ne peut déposer une nouvelle demande d’aide pour un même artiste ou groupe artistique dans un délai de deux ans après la notification juridique de la ou des aides attribuées.
L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels n’est pas cumulable avec une autre aide régionale direct de fonctionnement pour les mêmes artistes accompagnés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : Entreprises (au sens communautaire) : – régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, – en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales, – ayant une existence juridique d’au minimum d’un an, – implantées à La Réunion depuis au moins un an et dont le siège social est à La Réunion, – ayant une licence d’entrepreneur de spectacles, lorsque l’entreprise concernée assure la production des spectacles.
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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