Qu’est-ce que le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle ?Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle est un dispositif visant à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise. L’objectif principal est de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après consultation des organisations syndicales représentatives. Quelles actions sont éligibles dans le cadre de ce contrat ?Les actions éligibles peuvent être individuelles ou collectives et doivent porter sur des thématiques précises de l’égalité professionnelle. Parmi ces thématiques, on trouve : – Information, Pour plus de détails, il est conseillé de se référer à la circulaire du 17 février 2012. Quelles sont les conditions préalables à la conclusion du contrat ?Le contrat ne peut être conclu qu’après l’une des conditions suivantes : – La conclusion d’un accord collectif de travail avec des actions exemplaires pour l’égalité professionnelle, Qui peut faire la demande de contrat ?La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise. Cette dernière doit constituer un dossier dont la composition est précisée dans la circulaire du 17 février 2012. Les actions proposées doivent être exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’action. Quel est le montant de la subvention et quelles sont les conditions de financement ?La subvention est variable selon la nature et le contenu des actions. L’État peut participer financièrement à hauteur de : – 50 % du coût d’investissement en matériel pour modifier l’organisation et les conditions de travail, Cependant, les augmentations de rémunérations ne sont pas éligibles à cette aide. Quelles sont les règles de cumul de cette aide ?Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques ayant un objet identique. Il est notamment impossible de la cumuler avec une aide associée à un contrat aidé. Cependant, elle peut être cumulée avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou des postes de travail. Qui sont les employeurs éligibles pour ce contrat ?Les employeurs de droit privé peuvent bénéficier de ce contrat sans condition de seuil d’effectif. Cela inclut les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations et entreprises de travail temporaire. Les organisations professionnelles peuvent également agir en tant qu’employeur pour leurs salariés. Qui peut bénéficier des actions éligibles ?Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent également s’adresser aux hommes. Les femmes concernées peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées, quel que soit leur âge ou leur niveau de qualification. Elles doivent avoir un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, ou être en mission d’intérim d’au moins six mois. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : – Actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise. – Sont, notamment, éligibles les actions (individuelles ou collectives) portant sur une ou plusieurs thématiques précises de l’égalité professionnelle dans les domaines suivants : * information, * sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, * embauche, * formation, * promotion * amélioration des conditions de travail. NB : Pour avoir plus d’informations sur la nature de ces actions, se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012.
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Les conditions de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : – Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent (un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012). – Il ne peut intervenir qu’après : * Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, * Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle, * Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. – La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012. – Les actions éligibles doivent être exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.
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Le montant de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : Subvention variable selon la nature et le contenu des actions. Participation financière de l’État représentant un montant maximum (déduction faite de la TVA) de : – 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ; – 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle ; – 50 % des autres coûts. NB : sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan. Règle de cumul : Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n’est pas possible, notamment, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : – Employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif et notamment les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire – Organisations professionnelles en tant qu’employeur pour leurs salariés. Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif. Bénéficiaires finaux : Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.
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Couverture géographique de l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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