Qu’est-ce que l’aide aux projets immobiliers d’entreprise ?

L’aide aux projets immobiliers d’entreprise vise à accompagner le développement des entreprises à travers des subventions pour l’acquisition, la construction ou l’extension de leurs locaux.

Cette aide est particulièrement destinée aux TPE et PME qui souhaitent investir dans des projets immobiliers.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

De plus, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m² sont également exclus de cette aide.

Quel est l’investissement minimum requis pour bénéficier de l’aide ?

Pour les TPE, l’investissement minimum requis est de 200 000 €.

Pour les PME, cet investissement minimum s’élève à 400 000 €.

Quelles conditions doivent être remplies par l’entreprise ?

L’entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :

– Avoir un projet de développement créateur d’au moins 5 emplois sur 3 ans.
– Créer une nouvelle activité.
– Être innovante.
– Avoir un projet immobilier portant sur la réhabilitation d’une friche.

Quel est le montant de la subvention disponible ?

La subvention peut varier entre 40 000 € et 80 000 € et représente :

– 20 % des dépenses éligibles pour les TPE.
– 10 % des dépenses éligibles pour les PME.

Quelles sont les bonifications possibles ?

Des bonifications sont possibles pour les projets suivants :

– Création d’une nouvelle activité : 10 000 €.
– Entreprise innovante : 10 000 €.
– Réhabilitation d’une friche : 20 000 €.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les TPE et PME doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des Métiers pour être éligibles à cette aide.

Cette condition est essentielle pour garantir que seules les entreprises légalement reconnues puissent bénéficier de ces subventions.