Qu’est-ce que l’aide aux créateurs d’entreprises sur le territoire intercommunal ?L’aide aux créateurs d’entreprises vise à favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal. Cela inclut des investissements pour répondre aux contraintes liées aux normes sanitaires et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Cette aide permet également de financer des dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production, ce qui aide les entreprises à accroître leur rentabilité et leur efficacité. Quels types d’investissements sont éligibles pour les créateurs d’entreprises ?Les investissements éligibles comprennent : – L’achat de véhicules industriels adaptés à l’activité professionnelle, comme des camions bennes ou des véhicules ateliers. – L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité, à condition que le montant soit supérieur à 500 € H.T. – Les coûts liés à la mise en conformité, à la modernisation, et aux achats de matériaux pour des travaux réalisés par l’entreprise elle-même. Quelles dépenses ne sont pas éligibles pour l’aide aux créateurs ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment : – Les acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing). – Les projets immobiliers portés par une SCI et les dépenses de construction liées à un usage résidentiel. – L’achat de véhicules standards, de consommables, et de terrains en vue de construire. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ?Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit : – Être inscrite à la CCI ou CMA et avoir son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises. – Être créée depuis moins de 6 mois. De plus, l’entreprise doit s’engager à rester sur le territoire pendant 5 ans et à maintenir l’investissement réalisé pendant cette période. Quels sont les montants de subvention disponibles pour les créateurs d’entreprises ?La subvention peut représenter : – 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. – 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €, sous certaines conditions comme la création d’emploi ou un projet innovant. Ces conditions incluent également des investissements permettant des économies d’énergie ou le développement de filières locales. Qui peut bénéficier de l’aide aux créateurs d’entreprises ?Tout créateur d’entreprise peut bénéficier de l’aide s’il : – Souhaite créer son entreprise et s’inscrit à la CCI ou CMA. – A son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises et a moins de 6 mois d’existence. Quelles catégories d’entreprises ne sont pas éligibles à l’aide ?Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles : – Les entreprises de santé, comme les pharmacies et les cabinets médicaux. – Les professions libérales, les agences immobilières, et le commerce d’objets anciens sans point de vente. – Les commerces de gros, de détail de plus de 300 m², et les commerces saisonniers ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois. |
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Les objectifs de l’aide Aide aux créateurs : Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide aux créateurs : Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ; Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ; Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité ; Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ; Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise) ; Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ; Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ; Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ; Signalétique ; Etudes de marché. acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ; |
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Les conditions de l’aide Aide aux créateurs : L’entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
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Le montant de l’aide Aide aux créateurs : Subvention représentant :
– 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 € ; – 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € : si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contratd’apprentissage ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide aux créateurs : Tout créateur :
souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA ; Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide aux créateurs : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide aux créateurs : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans
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