Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : nouvelle aide aux entreprises

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Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat ?

L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat vise à soutenir ces entreprises dans leur installation ou leur développement au sein d’un point de vente accessible au public.

Cette initiative a pour objectif de revitaliser le commerce local sur le territoire d’Arlysère, en offrant des subventions d’investissement pour des projets spécifiques.

Quels types d’investissements sont éligibles pour cette aide ?

Les investissements éligibles incluent la rénovation des vitrines, l’amélioration de l’accessibilité des locaux, ainsi que des équipements de sécurité comme des caméras ou des rideaux métalliques.

De plus, les investissements visant à économiser l’énergie, tels que l’isolation ou l’éclairage, sont également pris en compte.

Quels matériels peuvent être financés par cette aide ?

Les matériels éligibles comprennent des véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires, des équipements numériques, ainsi que du matériel forain d’étal.

Il est important que ces matériels soient neufs ou d’occasion, avec des conditions spécifiques concernant leur achat.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme l’acquisition de fonds de commerce, les coûts de main-d’œuvre pour des travaux réalisés par l’entreprise elle-même, et les investissements immobiliers tels que le gros œuvre.

De plus, les frais de communication, de déménagement ou de livraison ne sont pas couverts par cette aide.

Quel est le montant de la subvention et les conditions d’éligibilité ?

La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €. Les dépenses éligibles sont limitées à 50 000 € HT.

Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois tous les trois ans, sauf pour de nouvelles activités.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles sont celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 million d’euros et qui ont une surface de point de vente inférieure à 700 m².

Elles doivent être en phase de création, de reprise ou de développement, et être inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Les professions libérales, l’artisanat de production sans point de vente, ainsi que les hôtelleries indépendantes et de chaîne ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

De plus, les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas dans le secteur marchand sont également exclues.

Cette aide peut-elle être cumulée avec d’autres aides publiques ?

Oui, l’aide au développement des petites entreprises peut être cumulée avec d’autres aides publiques, telles que celles de l’État, des fonds européens ou d’autres collectivités.

Cela permet aux entreprises de maximiser leur soutien financier pour leurs projets de développement.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce  de proximité ou de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, et ce dans un objectif de revitalisation commerciale des commerces du territoire Arlysère.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :

Investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.) ;
Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
Investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
Investissements matériels (véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce sur le territoire de la commune d’Albertvillematériel forain d’étal, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

 
Ne sont pas éligibles :

Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne (uniquement investissement nouveau) ;
coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.) ;
véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicules de livraison, etc) ;
matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.) ;
frais de maîtrise, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
frais de livraison.

Les conditions de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT.

Le montant de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de trois ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques : État, fonds européens, autres collectivités, etc.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : TPE :

dont le chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excède pas 1 million d’euros ;
ayant une surface de point de vente inférieure à 700 m2 ;
en phase de création, de reprise ou de développement ;
indépendantes ou franchisées ;
sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés (dès lors qu’elles exercent leur activité au  moins quatre jours par mois sur le territoire Intercommunal et disposant d’un abonnement annuel), qu’elles soient commerciales ou artisanales ;
 inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

 
Sont également aligibles les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.
Ne sont pas éligibles :

professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ;
artisanat de production sans point de vente ;
hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de  plein air , hébergement hybride ;
points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
maisons de santé ;
entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
dépenses portées par une SCI, ou financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Couverture géographique de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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