Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?

L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à soutenir les investissements en matériel professionnel.

Cette aide est destinée à encourager les entreprises à acquérir des biens d’équipement productifs neufs,

tels que des matériels ou des machines de production, des véhicules professionnels, ou encore des outils informatiques spécifiques.

Quels types d’équipements sont éligibles pour cette aide ?

Les investissements éligibles comprennent l’acquisition de matériels ou de machines de production,

de véhicules professionnels et d’outils informatiques spécifiques.

Cependant, certains équipements ne sont pas éligibles, comme le mobilier de bureau,

l’accueil de la clientèle, ainsi que les rayonnages et agencements.

Quel est le montant minimum et maximum des dépenses d’investissement ?

Les dépenses d’investissement doivent être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.

La subvention peut représenter jusqu’à 20 % maximum des investissements éligibles HT.

Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 6 000 € sur une période de 3 ans.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles doivent être basées sur la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

Elles doivent également être des entreprises de transport, de construction/BTP, artisanales, commerciales, d’hébergement ou de restauration,

ou encore de services à la personne, avec un effectif inférieur à 10 salariés en CDI.

Quels sont les critères d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’Euros,

disposer d’un 1er exercice fiscal clôturé, et ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.

Elles doivent également être inscrites au RNE et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment les professions réglementées ou assimilées,

les activités financières et immobilières, les organismes de formation, les bureaux d’études,

et les entreprises au statut de micro-entrepreneur.

Ces exclusions sont mises en place pour cibler les entreprises qui ont le plus besoin de soutien.