Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?

L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services vise à densifier le tissu de très petites entreprises dans ces secteurs.

Cette aide se concentre sur les investissements matériels nécessaires à l’activité de l’entreprise, tels que les aménagements, machines et outillages.

Quels types d’investissements sont éligibles à cette aide ?

Les investissements éligibles concernent directement l’activité de l’entreprise. Cela inclut les aménagements, les machines et les outillages.

Cependant, certains frais ne sont pas éligibles, comme les frais de publicité (sauf le marquage de véhicules), les frais administratifs, et les équipements de confort.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avance remboursable ?

L’avance remboursable représente 30% des dépenses éligibles hors taxes, avec un montant nominal maximum de 30 000 €.

Elle est à taux 0 % et doit être remboursée sur une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement du capital de 12 mois.

Quelles sont les caractéristiques d’une TPE éligible ?

Pour être éligible, une TPE doit avoir un effectif inférieur à 10 salariés ETP et un chiffre d’affaires consolidé inférieur à 1 million d’euros.

Elle doit également intégrer la création d’au moins un emploi, être inscrite au RNE, et justifier d’au moins une année d’activité.

Quelles sont les obligations à respecter pour les TPE candidates ?

Les TPE doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

De plus, elles ne doivent pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Quelles activités ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines professions réglementées ou assimilées, ainsi que les activités immobilières et financières, ne sont pas éligibles.

Les secteurs primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que le transport routier de marchandises, sont également exclus.

Comment les TPE peuvent-elles s’assurer de leur éligibilité ?

Les TPE doivent vérifier qu’elles répondent aux critères d’effectif, de chiffre d’affaires, et d’ancienneté d’activité.

Il est également essentiel de s’assurer qu’elles respectent les obligations sociales et fiscales, et qu’elles n’ont pas subi de licenciements économiques récents.

Où trouver plus d’informations sur cette aide ?

Pour plus d’informations, les TPE peuvent consulter les sites officiels des organismes de soutien aux entreprises, tels que les chambres de commerce et d’industrie.

Il est également conseillé de se rapprocher des conseillers spécialisés pour obtenir des conseils personnalisés sur les démarches à suivre.