Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE ?L’aide au développement des TPE vise à soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement. Elle a pour objectif de favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France. Quels types d’investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles doivent être à l’usage exclusif de l’activité professionnelle. Cela exclut les biens à usage mixte, privé-professionnel, et les acquisitions doivent être faites auprès d’entreprises régulièrement immatriculées. Quels investissements ne sont pas éligibles ?Ne sont pas éligibles les acquisitions et constructions de biens immobiliers, les investissements en crédit-bail, les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même, les consommables, et les travaux effectués soi-même. Quel est le montant minimum et maximum des investissements ?Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT. La subvention peut représenter 30 % du montant des investissements éligibles ou 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein. Comment se déroule le versement de la subvention ?Le versement de la subvention à l’embauche est effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la première année, il doit être remplacé dans le mois. Y a-t-il un plafond pour cette aide ?Oui, le plafond de cette aide est de 9 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. La subvention pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable aux TPE en développement. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent être créées ou reprises avant le 1er janvier 2022, avoir plus d’un an d’existence, compter moins de 10 salariés, et appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce ou des services aux entreprises. Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?Ne sont pas éligibles les professions libérales, les agriculteurs, les apports d’entreprises individuelles à des sociétés, et les simples transferts d’établissements à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys. Quelles sont les attentes pour les entreprises en ZA ?Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y a une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation. Pour celles ayant perçu une aide à la création, l’attente est de 2 exercices clôturés pour intervenir sur un investissement lié à un développement. |
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Les objectifs de l’aide Aide au développement des TPE : Soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement ;
Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des TPE : Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).
Ne sont pas éligibles : acquisitions et les constructions de biens immobiliers ; |
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Les conditions de l’aide Aide au développement des TPE : Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
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Le montant de l’aide Aide au développement des TPE : Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité. Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise. Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. La subvention accordée pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable. L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des TPE : Entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :
créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier ; professions libérales ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement des TPE : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement des TPE : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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