Qu’est-ce que l’aide au développement des PME dans les Hauts-de-France ?L’aide au développement des PME vise à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises dans leurs projets de développement. Cette initiative a pour objectif de favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France. Les investissements doivent être exclusivement destinés à l’activité professionnelle, excluant les biens à usage mixte, privé-professionnel, et doivent être acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées. Quels types d’investissements sont éligibles à cette aide ?Les investissements éligibles incluent ceux qui sont directement liés à l’activité professionnelle de l’entreprise. Cependant, certaines acquisitions ne sont pas éligibles, telles que les biens immobiliers, les investissements en crédit-bail, et les travaux effectués par l’entreprise elle-même. Les consommables ne sont également pas pris en compte dans cette aide. Quel est le montant minimum et maximum des investissements éligibles ?Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT. Cela signifie que les entreprises doivent planifier leurs investissements en respectant ces limites pour bénéficier de l’aide. Comment est calculée la subvention pour les PME ?La subvention représente 20% du montant des investissements éligibles, avec un montant fixe de 3 000 € par emploi créé sous forme de CDI à temps plein. Le plafond de cette aide est de 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Quelles sont les conditions de versement de la subvention ?Le versement de la subvention à l’embauche est effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la première année, l’entreprise doit le remplacer dans le mois suivant, sinon la subvention sera récupérée. Les subventions sont-elles cumulables ?Les deux subventions ne peuvent pas être cumulées. Cependant, la subvention pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts-de-France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles doivent avoir été créées ou reprises avant le 1er janvier 2022, avoir plus d’un an d’existence, et compter moins de 250 salariés. Elles doivent également appartenir à des secteurs spécifiques et exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment les professions libérales, les agriculteurs, et les simples transferts d’établissements. Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés et les activités non sédentaires sont également exclus. Quelles sont les conditions spécifiques pour les entreprises en zone d’activité ?Pour les entreprises implantées en zone d’activité (ZA) de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y a une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation avant que la communauté puisse intervenir sur un investissement lié à un développement. Cela signifie qu’une certaine période doit s’écouler avant de pouvoir bénéficier de l’aide. |
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Les objectifs de l’aide Aide au développement des PME : Soutenir financièrement les PME dans leur projet de développement ;
Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des PME : Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Ne sont pas éligibles : acquisitions et les constructions de biens immobiliers ; |
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Les conditions de l’aide Aide au développement des PME : Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
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Le montant de l’aide Aide au développement des PME : Subvention représentant 20% du montant des investissements éligibles sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
Le plafond de cette aide est de 20 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité. Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise. La subvention pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable. L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois tous les 3 ans. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des PME : Entreprises en phase de création ou de reprise :
Créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier ; professions libérales ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement des PME : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement des PME : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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