Qu’est-ce que l’aide au déploiement du Très Haut Débit ?

L’aide au déploiement du Très Haut Débit vise à favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit.

Cette initiative repose sur la technologie des boucles locales optiques mutualisées (BLOM), qui permet de desservir de manière capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire, notamment via la fibre optique (FttH).

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € hors taxes ou moins de 10 salariés.

– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine.

– Ne pas avoir perçu d’autres aides pour le même projet, comme celles des programmes régionaux spécifiques (exemple : FEADER).

Quelles sont les conditions spécifiques pour les entreprises ?

Les entreprises doivent également :

– Compter moins de 10 salariés pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emploi.

– Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale.

– Ne pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention est plafonnée à 1 000 € et représente :

– 20 % maximum des dépenses éligibles pour les très petites entreprises (TPE).

– 10 % maximum des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Quelles entreprises sont éligibles à cette aide ?

Les entreprises éligibles incluent :

– Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.

– Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

– Les entreprises agricoles, groupements et associations d’entreprises.

– Les micro-entreprises et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

– Les sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles ?

Les professions libérales ne sont pas éligibles à cette aide.

Cela signifie que les travailleurs indépendants exerçant des professions réglementées ou libérales ne peuvent pas bénéficier de cette subvention pour le déploiement du Très Haut Débit.