Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?

Une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est une entreprise innovante qui bénéficie d’un statut particulier lui permettant de profiter d’allègements fiscaux et sociaux.

Ce statut est conçu pour soutenir le développement d’entreprises qui ont un potentiel de croissance élevé.

Quelles sont les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les JEC ?

Les JEC peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.

Cette exonération est facultative et dépend des décisions des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération de TFPB ?

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, les JEC doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2025.

De plus, elles doivent remplir certains critères, notamment avoir moins de 8 ans d’existence et réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant entre 5 à 15 % de leurs charges.

Les JEC peuvent-elles cumuler cette exonération avec d’autres avantages fiscaux ?

Non, cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations et avantages fiscaux accordés à certaines entreprises.

Cela inclut les entreprises nouvelles, celles créées en zone franche urbaine (ZFU-TE), en zone de revitalisation rurale (ZRR), et d’autres zones spécifiques.

Quels critères de performance économique doivent être remplis par les JEC ?

Les JEC doivent démontrer une augmentation de leur effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à l’exercice précédent.

De plus, le montant de leurs dépenses de recherche ne doit pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent.

Qui peut détenir le capital d’une Jeune Entreprise de Croissance ?

Pour être éligible, au moins 50 % du capital de la JEC doit être détenu par certaines entités, telles que des entrepreneurs individuels, d’autres jeunes entreprises innovantes, ou des établissements publics de recherche.

Cela inclut également des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au statut de JEC ?

Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles au statut de JEC.

Cela vise à encourager la création de nouvelles entreprises plutôt que la simple réorganisation d’entreprises existantes.