Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier ?

L’aide à l’investissement immobilier vise à favoriser la création et le développement d’entreprises ainsi que d’emplois sur le territoire communautaire.

Elle soutient spécifiquement les projets d’immobilier d’entreprise, tels que la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent :

– Les travaux réalisés par une entreprise tierce, couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue).

– Les honoraires liés à ces travaux, tels que la maîtrise d’œuvre, l’étude de sols, et les bureaux d’études techniques (BET fluides, BET structure, etc.).

– L’acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?

Les dépenses non éligibles comprennent :

– Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle.

– Les travaux de reconstruction après sinistre.

– Les frais liés aux acquisitions, comme les frais de notaire.

– Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.

Quel est le montant minimum des dépenses éligibles ?

Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à 100 000 € HT ne seront pas subventionnables.

Il est donc crucial de planifier un projet qui respecte ce seuil pour bénéficier de l’aide.

Quel est le taux de subvention pour les petites et moyennes entreprises ?

La subvention représente un maximum de 8 % pour les petites entreprises et de 4 % pour les moyennes entreprises, calculée sur le montant HT des dépenses éligibles.

Comment fonctionne l’abondement de la Région Centre Val de Loire ?

L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI, tout en respectant les cumuls d’aides publiques autorisées.

Cet abondement peut être augmenté de 30 % dans les zones AFR ou Fonds Sud, et de 50 % si le projet dépasse les critères de la RT 2012.

Quels projets peuvent bénéficier d’un déplafonnement de l’aide ?

Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire peuvent faire l’objet d’un déplafonnement de l’aide.

Cela permet d’encourager des initiatives à fort impact sur l’emploi local.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les PME industrielles, artisanales et de services présentes sur le territoire de la Communauté de communes peuvent bénéficier de cette aide.

Les SCI ou holdings porteuses de ces projets en faveur de l’entreprise peuvent également être éligibles.

Quelles entités ne sont pas éligibles à cette aide ?

Ne sont pas éligibles :

– Les autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

– Les commerces et les professions libérales.

Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur des projets à plus fort potentiel de développement économique.