Qu’est-ce que les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont des zones géographiques définies par l’État pour soutenir le développement économique. Ces zones bénéficient d’avantages fiscaux, notamment l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’encourager l’implantation d’établissements et de favoriser l’emploi local. Quelle est la durée de l’exonération de la CFE dans les ZDP ?L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026. Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement. Comment fonctionne l’exonération de plein droit ?L’exonération de plein droit concerne la moitié de la base nette des établissements imposés au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Cette exonération est automatique et ne nécessite pas de délibération spécifique. Quelles sont les modalités de l’exonération facultative ?L’exonération facultative porte également sur la moitié de la base nette des établissements concernés. Cependant, pour en bénéficier, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre de l’année précédente. Quels sont les abattements dégressifs après la période d’exonération ?Après la période d’exonération de 7 ans, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans. Les abattements sont de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. Les exonérations de CFE sont-elles cumulables avec d’autres exonérations ?Non, ces exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de CFE. Par exemple, elles ne peuvent pas être appliquées dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ou pour des secteurs spécifiques comme les librairies et les disquaires. Qui peut bénéficier de ces exonérations ?Les établissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier de ces exonérations. Cela inclut tous les types d’établissements qui répondent aux critères définis par les communes ou EPCI. Quelles sont les remarques importantes concernant ces exonérations ?Il est important de noter que ces exonérations s’appliquent avant l’abattement de 25 % sur les bases de la CFE dues par les établissements situés en Corse. De plus, il est essentiel de respecter les délais de délibération pour l’exonération facultative afin d’en bénéficier l’année suivante. |
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Les objectifs de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
– à moitié de plein droit ; – à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. |
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Les conditions de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Pour l’exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.
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Le montant de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. A l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. EXONERATION FACULTATIVE : Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. A l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. REMARQUES : – Ces exonérations s’appliquent avant l’abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre. – Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.). |
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Les bénéficiaire de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
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Couverture géographique de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans
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