Qu’est-ce que la franchise de cotisations et contributions sociales pour les stages en milieu professionnel ?La franchise de cotisations et contributions sociales est un dispositif mis en place pour encourager l’accueil de stagiaires dans les entreprises. Elle permet aux entreprises de verser une gratification aux stagiaires tout en exonérant une partie de cette gratification de cotisations sociales. Cette exonération s’applique à la fraction de la gratification qui ne dépasse pas un certain montant, calculé en fonction des heures de stage effectuées. Comment est calculée l’exonération de cotisations sociales pour les stagiaires ?L’exonération de cotisations sociales est calculée en multipliant le nombre d’heures de stage effectuées par le stagiaire au cours d’un mois civil par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ainsi, si la gratification versée ne dépasse pas ce montant, elle n’entre pas dans la base de calcul des cotisations sociales. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise de cotisations ?Pour bénéficier de la franchise de cotisations, le stage doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite. Cette convention doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Sans cette convention, l’exonération ne peut pas être appliquée. Quels types de stagiaires sont concernés par ce dispositif ?Le dispositif de franchise concerne plusieurs catégories de stagiaires. Il inclut les étudiants ou élèves des établissements d’enseignement technique, ainsi que ceux des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé. Les personnes effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans un organisme public ou privé sont également concernées. Qu’est-ce que le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) ?Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) a remplacé le dispositif des apprentis juniors. Il s’adresse aux jeunes qui souhaitent découvrir le monde du travail tout en poursuivant leur formation. Les bénéficiaires de ce dispositif peuvent également profiter de la franchise de cotisations sociales. Pourquoi est-il important d’accueillir des stagiaires dans les entreprises ?Accueillir des stagiaires permet aux entreprises de former de futurs professionnels tout en bénéficiant d’une main-d’œuvre motivée. Cela favorise également l’insertion professionnelle des jeunes et contribue à leur développement personnel et professionnel. De plus, les exonérations de cotisations sociales représentent un avantage financier pour les entreprises. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : Afin d’encourager l’accueil de stagiaires et de leur permettre de recevoir une gratification, une partie de cette gratification est exonérée de cotisations sociales.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : Accueil de stagiaires.
N’entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. |
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Les conditions de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : Le stage doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
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Le montant de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : Exonération de cotisations sur la gratification.
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Les bénéficiaire de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires. Stagiaires concernés par le dispositif de franchise : – les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique ; – les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; – les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les bénéficiaires d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance’ (Dima) – qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors – sont également concernés par la franchise.
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Couverture géographique de l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Stages en milieu professionnel – Franchise de cotisations et contributions sociales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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