Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une entreprise qui réalise un effort significatif en matière de recherche et développement (R&D). Ce statut permet à ces entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales, notamment sur l’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Quelles sont les exonérations fiscales offertes aux JEI ?Les JEI peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % lors de leur premier exercice bénéficiaire, puis de 50 % pour l’exercice suivant. De plus, elles peuvent être exonérées de la taxe sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises pour une durée de 7 ans, sous certaines conditions. Quelles activités sont éligibles pour le statut de JEI ?Les activités éligibles incluent la recherche fondamentale, la recherche appliquée, le développement expérimental, la création de prototypes, et la phase de faisabilité d’un projet de recherche-développement. Ces projets doivent viser à produire des résultats innovants ou à améliorer des produits existants. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir JEI ?Pour être éligible au statut de JEI, une entreprise doit avoir moins de 250 employés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % de ses charges fiscalement déductibles. De plus, elle doit être indépendante et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration. Comment opter pour le statut de JEI ?L’option pour le statut de JEI peut être exercée dans les 9 mois suivant le début de l’activité de l’entreprise ou dans les 9 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option est exercée. Il est important de respecter ces délais pour bénéficier des exonérations fiscales. Quelles sont les restrictions liées au cumul des exonérations ?Le statut de JEI n’est pas cumulable avec d’autres exonérations et avantages fiscaux accordés à certaines entreprises, telles que celles créées en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cela signifie qu’une entreprise doit choisir le régime le plus avantageux pour elle. Quelles sont les limites des aides publiques pour les JEI ?Les JEI doivent respecter le régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, qui limite le montant total des aides publiques à 200 000 euros sur 3 exercices consécutifs. Cela garantit que les aides ne faussent pas la concurrence sur le marché. Quels sont les critères d’âge pour les JEI ?Les entreprises doivent être âgées de moins de 11 ans si elles ont été créées avant le 1er janvier 2023, et de moins de 8 ans si elles ont été créées après cette date. Cela permet de soutenir les jeunes entreprises dans leur phase de développement. Quelles sont les implications de l’indépendance pour une JEI ?Pour être considérée comme une JEI, l’entreprise doit être indépendante, ce qui signifie que son capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des entités reconnues d’utilité publique. Cela vise à encourager l’innovation et l’entrepreneuriat indépendant. Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier du statut de JEI ?Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, ou d’une extension d’activités préexistantes ne peuvent pas bénéficier du statut de JEI. Cela inclut les fusions ou acquisitions où le contrôle d’une entreprise est transféré. En conclusion, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des opportunités significatives pour les entreprises engagées dans la recherche et le développement. En respectant les critères d’éligibilité et en optant pour ce statut, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales avantageuses qui soutiennent leur croissance et leur innovation. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices : opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI : – Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l’analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; – Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d’un produit, d’un service, d’une méthodologie ou d’un processus ; – Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ; – Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ; – Phase de faisabilité d’un projet de recherche-développement (mais pas d’une faisabilité de conception ou d’ingénierie) ; – Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d’une activité de recherche-développement.
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Les conditions de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : Si l’entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d’exonération, elle devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l’un des moments suivants :
dans les 9 mois suivants le début de son activité ; |
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Le montant de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : Exonération d’impôt sur les bénéfices :
– exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ; – exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Exonération de taxe sur les propriétés bâties : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises : Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d’une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre. Cumul : Le statut de JEI n’est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : Entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2. Être âgée de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et de 8 ans pour les entreprises crées après le 1er janvier 2023 ;
3. Avoir des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. 4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ; 5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement, etc. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une concentration : Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d’une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités |
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Couverture géographique de l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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