Garantie Développement : nouvelle aide aux entreprises

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Garantie Développement : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que la Garantie Développement ?

La Garantie Développement est un dispositif qui vise à garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises.

Elle permet aux entreprises d’accéder à des concours garantis tels que les PMLT, les prêts personnels aux dirigeants pour des apports de fonds propres ou des achats de titres, ainsi que des crédits-baux mobiliers et immobiliers.

Quels types de financements sont couverts par la Garantie Développement ?

Les financements couverts par la Garantie Développement incluent :

– Le financement des investissements.
– L’accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.

Ces crédits sont destinés aux entreprises ayant plus de 3 ans d’existence.

Quelle est la quotité de garantie offerte ?

La Garantie Développement offre une quotité de 50 % sur les financements accordés.

Cette garantie peut s’étendre sur une durée comprise entre 2 et 15 ans, selon les besoins de l’entreprise.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Développement ?

Les entreprises éligibles à la Garantie Développement incluent :

– Les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique.
– Celles qui répondent aux critères d’éligibilité de la Garantie de Bpifrance.
– Les entreprises appartenant à tous les secteurs d’activité.

Quelles activités ne sont pas éligibles à la Garantie Développement ?

Certaines activités ne sont pas éligibles à la Garantie Développement, notamment :

– Les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2).
– Les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1).
– Les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT (NAF : Section A 01 et Sections 02.10Z et 02.30Z).

Comment faire une demande de Garantie Développement ?

Pour faire une demande de Garantie Développement, les entreprises doivent se rapprocher de Bpifrance ou d’un partenaire bancaire agréé.

Il est essentiel de préparer un dossier solide qui démontre la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser le financement.

Quels sont les avantages de la Garantie Développement ?

Les avantages de la Garantie Développement incluent :

– Un accès facilité aux financements pour les projets de développement.
– Une réduction du risque pour les prêteurs, ce qui peut conduire à des conditions de financement plus favorables.
– Un soutien à la croissance des entreprises, favorisant ainsi l’innovation et la création d’emplois.

En résumé, pourquoi choisir la Garantie Développement ?

Choisir la Garantie Développement, c’est opter pour un soutien financier solide pour le développement de son entreprise.

Avec une quotité de garantie de 50 % et une durée flexible, ce dispositif est conçu pour aider les TPE et PME à réaliser leurs projets d’investissement et à renforcer leur fonds de roulement.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Garantie Développement : Garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises.

Exemples dans le périmètre de l’aide Garantie Développement : Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement :

le financement des investissements
l’accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.

Les conditions de l’aide Garantie Développement :

Le montant de l’aide Garantie Développement : Garantie :

d’une quotité de 50 %
comprise entre 2 et 15 ans.

Les bénéficiaire de l’aide Garantie Développement : TPE  et PME :

Quelle que soit leur forme juridique ;
Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance ;
Appartenant à tous secteurs d’activité.

 
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l’exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT).

Couverture géographique de l’aide Garantie Développement : aide nationale

Éligibilité à l’aide Garantie Développement : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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