Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité a été mis en place pour permettre aux entreprises de financer leurs dépenses liées à la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ce fonds est doté d’un budget de 300 millions d’euros, disponible jusqu’au 31 décembre 2028.

Quels types d’équipements sont financés par ce fonds ?

Le fonds couvre divers équipements de mise en accessibilité, tels que :

– Rampes d’accès
– Sanitaires avec barre d’appui
– Chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite

Ces équipements visent à améliorer l’accès pour tous.

Quels travaux de mise en accessibilité peuvent être financés ?

Les travaux éligibles incluent :

– L’installation d’une rampe d’accès
– L’agrandissement de la largeur des couloirs
– La suppression d’une marche à l’entrée

Ces travaux sont essentiels pour garantir l’accessibilité.

Comment se déroule le diagnostic des conditions d’accessibilité ?

Le diagnostic consiste à identifier les actions nécessaires pour améliorer l’accessibilité de l’établissement.

Cela permet de déterminer les travaux à réaliser pour répondre aux normes d’accessibilité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier du fonds, l’entreprise doit :

– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
– Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire

Ces conditions garantissent que les fonds sont attribués à des entreprises viables.

Quel est le montant de la subvention accordée ?

La subvention représente :

– 50 % des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 €
– 50 % des dépenses pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €

Cela permet de réduire significativement le coût des travaux.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les bénéficiaires incluent :

– Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie
– Les TPE ou PME non accessibles ou partiellement accessibles
– Les établissements créés avant le 20 septembre 2023

Ces critères visent à soutenir les structures les plus en difficulté.

Quels types d’établissements sont concernés ?

Les établissements concernés comprennent :

– Magasins de vente (type M)
– Restaurants ou débits de boisson (type N)
– Hôtels ou pensions de famille (type O)
– Cabinets médicaux (type U)
– Établissements bancaires (type W)

Ces établissements doivent avoir un projet de mise en accessibilité.

Y a-t-il d’autres types d’établissements éligibles ?

Oui, d’autres types d’ERP privés de 5e catégorie peuvent être éligibles sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion.

Cela inclut également les associations et les établissements sanitaires.

Quelle attention est portée aux commerces lors des Jeux Olympiques 2024 ?

Une attention particulière sera accordée aux commerces situés dans les villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024.

Cela vise à garantir une accessibilité optimale durant cet événement majeur.