Qu’est-ce que le plan d’épargne entreprise (PEE) ?Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif favorise l’épargne à long terme et offre des avantages fiscaux et sociaux intéressants pour les salariés. Quelles sont les exonérations liées au PEE ?Les exonérations liées au PEE comprennent des exonérations sociales et fiscales. L’abondement de l’employeur, sous certaines conditions, n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et bénéficie d’un forfait social de 10 %. Comment fonctionne l’affectation des sommes au PEE ?Selon l’article R 3332-12 du Code du travail, l’affectation des sommes attribuées au titre de l’intéressement au PEE doit se faire dans un délai de quinze jours après la perception de l’intéressement. Si ce délai est dépassé, les sommes ne bénéficieront d’aucune exonération. Quelles sont les conditions de disponibilité des actions acquises ?Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI sont indisponibles pendant un minimum de cinq ans. Pour un PERCO, elles restent indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié. Quels types de versements alimentent le PEE ?Le PEE est alimenté par des versements volontaires du salarié et des versements complémentaires de l’employeur, appelés abondements. Les versements volontaires ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle du salarié. Quelles sont les limites de l’abondement de l’employeur ?L’abondement de l’employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne doit pas excéder le triple des versements du salarié au cours d’une même année civile. De plus, il ne peut être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Qui peut bénéficier du PEE ?Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du PEE, sous réserve d’une ancienneté minimale qui ne peut excéder trois mois. Les chefs d’entreprise et certains membres de la direction peuvent également en bénéficier dans les entreprises de moins de 250 salariés. Quelles entreprises peuvent mettre en place un PEE ?Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, peuvent mettre en place un PEE. Il est également possible d’établir un plan d’épargne interentreprises (PEI) à un niveau autre que l’entreprise, comme au niveau professionnel ou local. |
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Les objectifs de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : Exonération pour la mise à disposition de PEE.
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Les conditions de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : – Aux termes de l’article R 3332-12 du C. trav., l’affectation au plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO) des sommes attribuées au titre de l’intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l’intéressement. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d’aucune exonération. – L’exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d’épargne. – Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO. – Le PEE sera alimenté par : * des versements volontaires du salarié, ces versements pouvant être formés de tout ou partie des sommes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation. Le montant annuel des versements volontaires du salarié ne peut excéder 25 % de sa rémunération ; * des versements complémentaires de l’employeur, dits abondements. L’abondement versé par l’employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. – L’abondement versé par l’employeur ne pourra : * Se substituer à aucun élément de rémunération ; * Ni excéder le triple des versements du salarié au cours d’une même année civile ; * Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
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Le montant de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : Exonérations sociales – sous réserve de remplir les conditions indiquées, l’abondement de l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, – forfait social de 10 %.
Exonérations fiscales – déduction du bénéfice imposable, – exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction). |
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Les bénéficiaire de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : Employeurs concernés : Toutes les entreprises quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. Le PEE peut également être mis en place à un niveau autre que l’entreprise : soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Dans ce cas, on parle de plan d’épargne interentreprises (PEI). Publics concernés : – Tous les salariés de l’entreprise (seule une durée minimale d’ancienneté pourra être exigée, cette durée ne pouvant excéder 3 mois), – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
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Couverture géographique de l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Epargne salariale – Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Exonérations sociales et fiscales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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