Qu’est-ce que le cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?Le cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés de cumuler leur rémunération issue d’une ou plusieurs activités professionnelles avec une partie de l’ARE. Ce dispositif vise à encourager la création ou la reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi. Quelles sont les conditions pour cumuler l’ARE avec des revenus ?Pour bénéficier du cumul, le salarié privé d’emploi doit remplir certaines conditions. Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas exercer une activité occasionnelle ou réduite dépassant 110 heures par mois. De plus, les rémunérations cumulées ne doivent pas excéder 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités. Comment sont déterminées les rémunérations cumulables avec l’ARE ?Les activités prises en compte pour le cumul doivent être exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées selon un accord d’application. Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. Comment se calcule le nombre de jours indemnisables ?Le nombre de jours indemnisables est calculé en soustrayant 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil du montant total des allocations journalières. Le résultat est ensuite divisé par le montant de l’allocation journalière, et arrondi à l’entier supérieur pour obtenir le nombre de jours indemnisables. Quelles sont les modalités de calcul pour les activités non salariées ?Pour les activités non salariées, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale. Des modalités de calcul particulières s’appliquent également pour les activités non salariées agricoles. Quelles sont les restrictions pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise ?Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui perçoivent l’ARE ne doivent pas bénéficier de l’aide à la création d’entreprise (ARCE) ou de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Le cumul de revenus avec l’ARE est possible dans la limite des droits au chômage. Qui peut bénéficier de ce cumul de revenus avec l’ARE ?Les bénéficiaires du cumul incluent les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui perçoivent l’ARE, ainsi que ceux en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente. Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis peuvent également en bénéficier. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : Encourager les projets de création ou de reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) en leur permettant de cumuler leur rémunération avec une partie de l’ARE.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : – Le salarié privé d’emploi qui remplit certaines conditions peut cumuler les rémunérations issues d’une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l’allocation d’aide au retour à l’emploi. – Les activités prises en compte doivent être : * exercées en France ou à l’étranger, * déclarées lors de l’actualisation mensuelle, * justifiées dans les conditions définies par un accord d’application.
|
|
Les conditions de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : – Le cumul de l’ARE avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d’application. – Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec l’allocation ne peut être supérieur au salaire antérieur brut. – Le bénéficiaire de l’ARE : * être inscrit comme demandeur d’emploi (et le demeurer) ; * ne doit pas exercer une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle excède 110 heures ; * ne doit pas percevoir, avec la ou les activités conservées, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ; * ne doit pas percevoir, avec l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation NB : pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.
|
|
Le montant de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : – Les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire, selon les modalités ci-dessous.
– Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé de la façon suivante : * 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l’absence de reprise d’emploi ; * le résultat obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière ; * le résultat obtenu (arrondi à l’entier supérieur) correspond au nombre de jours indemnisables du mois. – Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. – Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction : * des déclarations d’activités effectuées conformément aux modalités définies par un accord d’application * et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation. NB : Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions prévues par un accord d’application. Le relevé mensuel de situation adressé à l’allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation (cf. article 32 du ‘Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014’). En cas de cumul de l’ARE avec la rémunération d’une activité professionnelle non-salariée, et lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les activités non salariées agricoles, des modalités de calcul particulières sont appliquées. – Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l’aide à la création d’entreprise (ARCE) ou de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). – Le cumul de revenus avec l’ARE est possible dans la limite des droits au chômage. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : – Créateurs ou repreneurs d’entreprises qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; – Personnes qui créent ou reprennent une entreprise qui ont droit à l’ARE mais sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ; – Personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
|
|
Couverture géographique de l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : aide nationale
|
|
Éligibilité à l’aide Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans
|
Laisser un commentaire