Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) ?

Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) est une aide financière destinée à soutenir les entreprises qui exercent dans le domaine des métiers d’art.

Ce crédit d’impôt est appliqué sur les dépenses de conception et d’innovation réalisées par ces entreprises.

Il est mobilisable pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.

Quelles dépenses sont éligibles au CIMA ?

Les dépenses éligibles au CIMA incluent les salaires et charges sociales des salariés directement impliqués dans la création d’ouvrages uniques ou en petite série.

Ces ouvrages doivent nécessiter la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, ou de tests spécifiques.

D’autres dépenses éligibles comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour la conception de nouveaux produits, ainsi que les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles.

Quel est le taux du crédit d’impôt et son plafond ?

Le crédit d’impôt représente 10 % du montant des dépenses éligibles.

Pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant », ce taux est porté à 15 %.

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est calculé en multipliant le montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques reçues, par le taux applicable.

Ce taux peut être le taux de droit commun ou le taux bonifié pour les entreprises labellisées.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIMA ?

Pour bénéficier du CIMA, une entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

– Une entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale exerce un métier d’art.

– Une entreprise de restauration du patrimoine.

– Une entreprise industrielle dans des secteurs spécifiques comme l’horlogerie, la bijouterie, ou l’ameublement.

– Une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Quels sont les avantages du CIMA pour les entreprises ?

Le CIMA offre un soutien financier significatif aux entreprises des métiers d’art, leur permettant d’investir dans la conception et l’innovation.

Cela peut aider à améliorer leur compétitivité et à favoriser la création de nouveaux produits.

En réduisant le coût des dépenses liées à la création, le crédit d’impôt encourage également la préservation des savoir-faire artisanaux.

Comment faire une demande de CIMA ?

Pour faire une demande de CIMA, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant les justificatifs des dépenses éligibles.

Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies.

Les demandes doivent être soumises dans les délais impartis pour bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles sont les limites du CIMA ?

Bien que le CIMA soit un outil précieux, il est important de noter qu’il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

De plus, les dépenses doivent être clairement justifiées et répondre aux critères d’éligibilité définis par la loi.

Les entreprises doivent également être conscientes des éventuelles subventions publiques qui pourraient affecter le montant du crédit d’impôt.