Retrait d’agrément des assistants maternels

Le Décret n° 2025-207, daté du 3 mars 2025, établit les règles régissant la délivrance d’un nouvel agrément pour les professionnels exerçant en tant qu’assistants familiaux ou assistants maternels, suite à un retrait d’agrément. Ce texte législatif précise les délais à respecter pour soumettre une nouvelle demande d’agrément, peu importe le département dans lequel cette demande est effectuée, lorsque l’agrément précédent a été annulé en raison de faits de violence ayant entraîné des atteintes à l’intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis.

Modalités de dépôt d’une nouvelle demande

À la suite de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles, un nouvel article, R. 421-26-1, a été ajouté, stipulant que dans les cas où le retrait d’agrément est justifié par des actes de violence ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique des mineurs, la personne concernée ne peut pas soumettre une nouvelle demande d’agrément avant l’écoulement d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision de retrait a été notifiée. Ce délai s’applique indépendamment du département dans lequel la nouvelle demande est présentée.

Conséquences des poursuites pénales

En outre, si les faits ayant conduit au retrait d’agrément entraînent des poursuites pénales, la personne dont l’agrément a été annulé ne pourra pas déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de retrait. Ce délai est également applicable, quel que soit le département où la nouvelle demande est formulée. Néanmoins, il est possible de soumettre une nouvelle demande avant la fin de ce délai si une ordonnance de non-lieu est rendue ou si une décision définitive de relaxe ou d’acquittement est prononcée.

Quel est l’objet du Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 ?

Le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 encadre les modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément.

Ce texte précise les délais à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément, notamment lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences.

Quels sont les délais imposés pour déposer une nouvelle demande d’agrément ?

En cas de retrait d’agrément motivé par des faits de violences, la personne concernée ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément qu’après un délai de six mois.

Ce délai commence à compter de la date de notification de la décision de retrait, et ce, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.

Quelles sont les conditions supplémentaires en cas de poursuites pénales ?

Si les faits ayant conduit au retrait d’agrément donnent lieu à des poursuites pénales, le délai pour déposer une nouvelle demande d’agrément est prolongé à deux ans.

Ce délai commence également à compter de la date de notification de la décision de retrait, indépendamment du département de la nouvelle demande.

Y a-t-il des exceptions à ces délais ?

Oui, il existe des exceptions. La personne dont l’agrément a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration des délais mentionnés.

Cela est possible en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement concernant les poursuites pénales.