La requête a été déposée au greffe le 20 novembre 2024 par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, représenté par un avocat assermenté. La personne concernée, un étranger, a choisi de se faire assister par un conseil, bien qu’elle ne soit pas présente en raison de sa garde à vue.

Identification de la Personne Concernée

L’individu en question, un étranger de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 mai 2024 à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 10 ans. Cette décision a été prise moins de trois ans avant son placement en rétention, notifié le 17 novembre 2024.

Déroulement des Débats

Lors des débats, il a été rappelé à la personne concernée ses droits pendant la rétention. L’avocat a soulevé plusieurs nullités concernant la procédure, notamment l’absence d’habilitation d’un agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées et le défaut d’alimentation durant la garde à vue.

Demande de Prolongation de Rétention Administrative

L’examen des pièces a révélé qu’un moyen de transport vers le pays d’origine de l’individu doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation de la rétention. L’avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant que son client n’avait pas pu s’exprimer en raison de son absence.

Arguments du Représentant du Préfet

Le représentant du Préfet a soutenu que l’individu, ayant une interdiction de territoire de 10 ans, représente un risque de soustraction à la justice. Il a également mentionné que l’individu n’avait pas de passeport valide ni de domicile stable, justifiant ainsi son maintien en rétention.

Observations de l’Avocat

L’avocat a souligné que le procès-verbal de prolongation de garde à vue n’était pas signé par son client, ce qui aurait pu lui permettre de faire des observations concernant son alimentation. Il a également noté qu’il n’avait pas eu l’occasion de s’entretenir directement avec son client.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l’avocat et a fait droit à la requête du Préfet, ordonnant le maintien de l’individu en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Le tribunal a rappelé à l’individu ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat.

Conclusion

La décision a été rendue en audience publique le 21 novembre 2024, et l’individu a été informé de son droit d’interjeter appel contre cette ordonnance dans les 24 heures suivant sa notification.