L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile.

Désistement de l’instance

Le 23 septembre 2024, l’association syndicale libre a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions qui ont été communiquées aux parties concernées.

Acceptation du désistement

Le 8 novembre 2024, la société anonyme Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a également notifié son acceptation du désistement de l’association syndicale libre. Cette acceptation a été faite par voie électronique, confirmant ainsi la volonté des parties de mettre un terme à la procédure.

Décisions judiciaires

En conséquence des actions précédentes, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et, par voie de conséquence, de l’instance.

Frais et dépens

Le tribunal a stipulé que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la juge de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette affaire.