Réouverture des débats pour clarification des charges locatives

·

·

Réouverture des débats pour clarification des charges locatives
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, un bailleur a donné en location à un locataire un immeuble à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 836,15€ charges comprises. Un litige a émergé en raison de la présence de moisissures, entraînant une détérioration des relations. Le bailleur a demandé une déclaration de sinistre, tandis que les locataires ont dénoncé l’insalubrité. Les locataires ont délivré un congé le 27 juillet 2023, invoquant un délai abrégé. Le bailleur a saisi le Tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation solidaire des locataires au paiement d’arriérés de loyers et de charges.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon