Nullité du contrat de bail : vice du consentement et manquements des parties.

·

·

Nullité du contrat de bail : vice du consentement et manquements des parties.
Dans cette affaire, une locataire, désignée comme la victime, a assigné les bailleurs, un propriétaire et une société de gestion locative, ainsi qu’une caution, pour obtenir la nullité d’un contrat de bail d’habitation en raison d’un vice du consentement. La locataire a demandé le remboursement des sommes versées, des dommages et intérêts, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal a jugé que la locataire n’avait pas prouvé l’existence d’un vice du consentement, mais a constaté que le défaut de paiement des loyers constituait un manquement grave, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon