Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a obtenu un jugement autorisant l’expulsion d’un locataire et d’une locataire d’une maison. Suite à ce jugement, un commandement de quitter les lieux a été signifié, entraînant une contestation judiciaire. Les locataires ont assigné le dirigeant d’entreprise, demandant l’annulation du commandement, arguant qu’il n’avait pas la qualité pour agir. En réponse, le dirigeant a affirmé la validité du commandement, se présentant comme propriétaire. Le juge a statué que le commandement était valide, mais a suspendu ses effets en raison d’une ordonnance de référé, déboutant les parties de leurs demandes contraires.