Par acte authentique du 26 mars 2021, un vendeur et une vendeuse ont consenti une promesse unilatérale de vente à un acheteur et une acheteuse, concernant un bien immobilier pour un montant de 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les acheteurs. Le 6 juillet 2021, les acheteurs ont informé le notaire du refus de leur demande de prêt. En réponse, le conseil des vendeurs a mis en demeure les acheteurs de verser l’indemnité d’immobilisation. Le tribunal a statué en faveur des acheteurs, ordonnant la restitution de la somme séquestrée, considérant que la condition suspensive avait échoué.