L’affaire débute avec un commandement de payer délivré le 2 février 2023, suivi d’une publication au Service de la publicité foncière. Un acte d’assignation est ensuite déposé le 12 avril 2023 à l’encontre d’un débiteur, désigné ici comme une victime, pour entamer une procédure de saisie immobilière.
Le 18 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre rend un jugement d’orientation, rejetant la demande de nullité du commandement de payer et fixant le montant de la créance à 153728,19 euros. Il autorise la victime à poursuivre la vente amiable du bien saisi, stipulant un prix minimum de 120.000 euros.
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